Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de la commune de Vaulnaveys-le-Haut (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

NOR : DEVL1134922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/13/DEVL1134922A/jo/texte
JORF n°0070 du 22 mars 2012
Texte n° 31

Version initiale


Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vaulnaveys-le-Haut du 23 novembre 2010 ;
Vu la demande de la commune de Vaulnaveys-le-Haut en date du 6 mai 2011 ;
Vu l'avis des membres du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes saisis par le préfet de région dans le cadre d'une consultation écrite,
Arrête :


Fait le 13 mars 2012.


Benoist Apparu

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