Les inspecteurs de 2e classe sont recrutés parmi les élèves de l' Institut national du service public à l'issue de leur scolarité.
Pour tenir compte de cette scolarité, quelle qu'en soit la durée, ils sont classés au 3e échelon de leur grade.
Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, est supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade, les inspecteurs de 2e classe recrutés par la voie du concours interne de cette école sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur situation d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Ceux issus du troisième concours sont classés au 6e échelon de leur grade.

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6, en fonction des besoins du service et dans la limite d'un contingent de dix membres appartenant au corps, les inspecteurs de 2e classe peuvent également être recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation dans des disciplines à caractère scientifique, ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter au concours d'accès au corps et cadres d'emplois de la fonction publique, et ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et travaux.

La liste des disciplines ouvrant l'accès au concours, ses modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.

Les nominations sont prononcées par décret du Président de la République.

II. - Les inspecteurs de 2e classe recrutés en application du présent article qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur de 2e classe en prenant en compte :

1° La période de préparation du diplôme de doctorat, ou du titre équivalent exigé, dans la limite de deux ans ;

2° La durée des activités professionnelles correspondant au niveau et à la spécialité du diplôme, exercées après l'obtention de ce diplôme ou du titre équivalent exigé, à raison des deux tiers de cette durée dans la limité de quatre ans.

III. - Les inspecteurs de 2e classe recrutés en application du présent article qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

IV. - Les inspecteurs mentionnés au III du présent article peuvent également être classés dans le grade d'inspecteur de 2e classe dans les conditions prévues au II si ces dernières conditions leur sont plus favorables.

Deux emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant cinq années au moins dans les dix dernières années, un emploi de directeur dans les administrations centrales des ministères chargés des affaires sociales et justifiant de vingt années de services publics.
Ces nominations interviennent hors tour et ne sont pas prises en compte dans les nominations effectuées au titre des dispositions de l'article 8. Ces emplois peuvent être pourvus tant que le nombre des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales recrutés dans les conditions fixées au présent article, quelle que soit leur position administrative, est inférieur à deux.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales.

I.-Sept emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux fonctionnaires comptant plus de vingt ans de service public à la date de nomination et ayant occupé durant au moins cinq ans un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ou un des emplois fonctionnels relevant du groupe I mentionnés au décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.

II.-Les nominations à ces emplois interviennent hors tour et sont distinctes de celles prononcées au titre des dispositions de l'article 8.

III.-La nomination à ces emplois intervient sur proposition du comité de sélection dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11. Par dérogation aux dispositions de cet article, la proposition du comité de sélection peut comprendre moins de deux noms par poste à pourvoir.

Elle est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire.

Le nombre de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien ne peut être inférieur à 10 % du nombre total des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, calculé sur la moyenne des trois dernières années.
Le nombre de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales issus du corps de l'inspection du travail ne peut être inférieur à 4 % du nombre total des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, calculé sur la moyenne des trois dernières années.

Les nominations des inspecteurs de 1re classe et des inspecteurs généraux prononcées au titre du II de l'article 7 et du II de l'article 8 interviennent sur proposition d'un comité de sélection.
Ce comité comprend, outre son président, conseiller d'Etat ou conseiller maître à la Cour des comptes, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, quatre autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et deux personnalités qualifiées en matière sociale ou en gestion des ressources humaines.
Le comité apprécie le parcours professionnel antérieur du candidat, sa motivation et l'adéquation de ses compétences aux besoins de l'inspection.
Le comité établit une liste comportant deux fois plus de noms que de postes à pourvoir.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.

Les candidats retenus par les ministres chargés des affaires sociales au titre du II de l'article 7 et du II de l'article 8 sont nommés à l'inspection générale des affaires sociales par arrêté de ces ministres. S'ils sont fonctionnaires, ils sont détachés dans le corps pour une durée de dix-huit mois. S'ils n'ont pas cette qualité, ils sont recrutés comme fonctionnaires stagiaires pour la même durée.
A l'issue de la période de dix-huit mois, les inspecteurs de 1re classe et les inspecteurs généraux qui ont accompli leurs missions dans des conditions jugées satisfaisantes sont titularisés dans leur grade.
La titularisation est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire.
L'ancienneté des intéressés dans le corps est calculée à la date de leur nomination.
Si la titularisation n'est pas prononcée, il est mis fin aux fonctions de l'intéressé qui est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, s'il a la qualité de fonctionnaire. L'emploi correspondant s'ajoute alors aux nominations à prononcer dans les mêmes conditions l'année suivante.

Le détachement des militaires, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, prononcé en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense intervient sur la proposition du comité de sélection, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 11.
La période de détachement effectuée par les intéressés dans les conditions fixées par l'article L. 4139-2 du code de la défense est prise en compte pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 8 et des articles 18 et 20.

Le corps de l'inspection générale des affaires sociales peut accueillir, en position de détachement, de mise à disposition ou en position normale d'activité, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans les membres des corps recrutés par la voie de l' Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires de catégorie A de niveau comparable, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires ayant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent.
Lorsqu'il intervient dans le cadre de la mobilité prévue par l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé, la durée du détachement est de deux ans.
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour exercer des fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur des affaires sociales sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales.

Lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale des affaires sociales une compétence ou une expertise particulières, les agents mentionnés à l'article 16, les inspecteurs ou inspecteurs généraux en service extraordinaire et les conseillers généraux des établissements de santé peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs accomplis sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général s'il ne compte plus de vingt années de services publics à la date de sa nomination. Cette durée est ramenée à douze ans pour les personnes titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien.
Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur s'il ne compte plus de huit années de services publics à la date de sa nomination.
L'intégration intervient sur proposition du comité de sélection dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11.
La nomination est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents qui étaient détachés sont classés au grade et à l'échelon auxquels ils étaient parvenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les autres agents sont classés dans leur grade dans les conditions et limites fixées au I de l'article 14.
Les nominations prévues au présent article interviennent hors tour.

Le nombre des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales en activité dans le service ne doit pas être inférieur à la moitié des membres du corps.

Dix conseillers généraux des établissements de santé peuvent être nommés, hors tour, inspecteur général dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales. Ces nominations sont subordonnées aux conditions suivantes :
1° Avoir occupé l'emploi de conseiller général des établissements de santé pendant une période d'au moins douze mois précédant la nomination ;
2° Remplir les conditions fixées au II de l'article 8.
Les nominations interviennent sur proposition du comité de sélection, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11. Par dérogation aux dispositions de cet article, la proposition du comité de sélection peut comprendre moins de deux noms par poste à pourvoir.
Les agents sont classés au grade et à l'échelon déterminés dans les conditions fixées au I de l'article 14.
Les nominations interviennent au plus tard le 31 décembre 2011.

I. ― Dans la limite de dix, des membres du corps de contrôle des assurances peuvent être nommés hors tour inspecteur ou inspecteur général dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales. Cette nomination intervient selon les règles d'équivalence suivantes :

III. ― Les membres du corps de contrôle des assurances nommés dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales sont classés dans leur grade, à l'échelon comportant un indice de rémunération égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils étaient titulaires à la date de leur nomination ; ils conservent dans leur échelon de reclassement l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon.

Par dérogation à ces règles, les commissaires contrôleurs généraux classés dans les 1er, 2e et 3e échelons de leur grade et nommés inspecteurs généraux des affaires sociales conservent leur classement. Ils sont reclassés à cette fin dans trois échelons provisoires créés à la base du grade d'inspecteur général et d'une durée moyenne de trois ans chacun qui peut être réduite d'un an selon les règles édictées par l'article 15. Les intéressés conservent dans leur échelon de reclassement l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon. De même, les commissaires contrôleurs classés dans les 6e, 7e, 8e et 9e échelons de leur grade et nommés inspecteur des affaires sociales de 2e classe conservent leur classement. Ils sont reclassés à cette fin dans quatre échelons provisoires créés au sommet du grade d'inspecteur de 2e classe et d'une durée moyenne de deux ans chacun qui peut être réduite d'un an selon les règles édictées par l'article 15. Ils conservent dans leur échelon de reclassement l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon.

IV. ― Lors de leur nomination dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, les anciens membres du corps de contrôle des assurances peuvent, sur leur demande, être mis à disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel pour une période maximale de deux ans. A l'issue de cette période d'affectation, les dispositions de l'article 18 s'appliquent.

V. ― Les membres du corps de contrôle des assurances nommés au grade d'inspecteur de 1re classe ou d'inspecteur général sont considérés comme ayant accompli la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 à condition d'avoir accompli deux années de services à l'inspection générale.

VI. ― Les années de services effectifs dans le corps de contrôle des assurances, et dans le grade d'origine, sont assimilées respectivement à des années de services effectifs dans le corps et dans le grade de classement de l'inspection générale des affaires sociales.

VII. ― Les nominations prévues au présent article interviennent au plus tard le 31 décembre 2011.

II. - Le nombre total d'inspecteurs généraux, présents dans le corps, recrutés au titre de l'article 9-1 et de l'article 22, ne peut excéder dix.

I. ― Les quotas prévus au premier et au second alinéa de l'article 10 doivent être atteints au plus tard au terme d'une période de dix années à compter de la date de publication du présent décret, sans pouvoir être inférieurs respectivement à 8 % et 3 %.
II. ― Pour les conseillers généraux des établissements de santé nommés dans le statut d'emploi antérieurement au 23 janvier 2010, la condition de cinq années prévue à l'article 17 est remplacée par celle de cinq années consécutives de services publics effectifs accomplies dans le statut d'emploi.
III. ― Les dispositions du II de l'article 7, du II de l'article 8 et des articles 11 et 13 s'appliquent pour les recrutements d'inspecteur de 1re classe et d'inspecteur général à compter de la première vacance de poste postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.