Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au titre professionnel opérateur(trice) régleur(se) d'usinage en commande numérique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2015

NOR : ETSD1429788A

JORF n°0002 du 3 janvier 2015

Version en vigueur au 16 avril 2024


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel opérateur(trice) régleur(se) en usinage ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel opérateur(trice) régleurs(se) d'usinage en commande numérique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel opérateur(trice) régleurs(se) d'usinage en commande numérique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 10 décembre 2014,
Arrête :


  • Le titre professionnel opérateur(trice) régleurs(se) d'usinage en commande numérique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel opérateur(trice) régleurs(se) d'usinage en commande numérique est composé des quatre unités constitutives suivantes :
    1. Conduire une production de séries stabilisées sur tour à commande numérique ;
    2. Conduire une production de séries stabilisées sur fraiseuse à commande numérique ;
    3. Régler un tour à commande numérique pour produire une série stabilisée ;
    4. Régler une fraiseuse à commande numérique pour produire une série stabilisée.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel opérateur(trice) régleur(se) en usinage obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel opérateur(trice) régleurs(se) d'usinage en commande numérique selon le tableau figurant ci-dessous :


    OPÉRATEUR(TRICE) RÉGLEUR(SE)
    en usinage
    (Arrêté du 25 mars modifié)

    OPÉRATEUR(TRICE) RÉGLEURS(SE)
    d'usinage en commande numérique
    (présent arrêté)

    Conduire une production de séries stabilisées, sur machines-outils à commande numérique réglées

    Conduire une production de séries stabilisées sur tour à commande numérique

    Conduire une production de séries stabilisées sur fraiseuse à commande numérique

    Régler une machine-outil à commande numérique pour produir une série stabilisée

    Régler un tour à commande numérique pour produire une série stabilisée

    Régler une fraiseuse à commande numérique pour produire une série stabilisée


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé : titre professionnel : opérateur (trice) régleur (se) d'usinage en commande numérique (ancien intitulé : opérateur (trice) régleur (se) en usinage).
      Niveau : V.
      Code NSF : 251 u.


      Résumé du référentiel d'emploi


      L'opérateur régleur en usinage est un professionnel qui règle et conduit des machines-outils à commande numérique (MOCN) pour produire, en série, des pièces, en grande majorité, métalliques ou en d'autres matériaux tels que les plastiques ou les composites.
      Un ordre de fabrication l'informe de la référence des pièces à usiner, des opérations à réaliser et du nombre de pièces à produire, pour préparer le changement de production.
      Pour chaque référence de pièce, il dispose d'un dossier de fabrication créé, mis au point et stabilisé par le service des méthodes en collaboration avec les techniciens d'atelier en usinage.
      Le dossier de fabrication, est un descriptif des différentes phases de transformation avec les moyens et les conditions nécessaires au réglage de la machine pour assurer la production.
      Il s'assure de la conformité des moyens et des pièces à usiner, pour le réglage. Puis, il initialise la machine, charge le programme d'usinage avec les paramètres correspondants, équipe la machine avec les montages et les outils en respectant les instructions du dossier, il effectue le réglage final des outils à l'aide des correcteurs d'usure.
      A l'issue du réglage, il conduit la machine pour usiner le nombre de pièces indiqué sur l'ordre de fabrication en contrôlant sa production conformément aux consignes qui lui ont été transmises.
      En cours de production il corrige les dérives relatives à l'usure des outils. En cas d'incident ou d'aléa dépassant son cadre d'intervention, il lui appartient d'alerter son responsable hiérarchique pour rétablir les conditions normales de production.
      Il assure la traçabilité de sa production en renseignant différents documents de suivi : journaux de bord, fiches d'activités et procès-verbaux de contrôle, conformément aux spécifications du contrôle qualité.
      L'emploi s'exerce en atelier d'usinage. Le parc machine est composé, en majorité de machines-outils à commande numérique. Le nombre de machines et leurs caractéristiques, varient en fonction de la taille de l'entreprise, du marché sur lequel elle est positionnée et du type de fabrication.
      L'opérateur régleur peut être amené à travailler sur différentes machines pour adapter les ressources humaines et matérielles aux objectifs et contraintes de production. Sa production peut correspondre au début, milieu ou fin de cycle de la transformation des pièces.
      L'opérateur régleur en usinage travaille debout devant sa machine. Quand les cycles d'usinage le permettent, il peut avoir à réaliser des opérations d'ébavurage, de préparation et de contrôle, en position assise. Le travail est souvent posté. Quand les investissements sont importants et que le marché absorbe la production, le travail de nuit et VSD est fréquent. Les conditions de travail s'améliorent régulièrement dans les ateliers notamment l'éclairage, les moyens de manutention et la circulation autour des machines. Le niveau de bruit reste généralement inférieur aux seuils nécessitant un dispositif de protection.
      En règle générale, le travail effectué par l'opérateur régleur en usinage s'effectue dans des conditions plus moderne que par le passé : les machines sont équipées de carénages performants qui permettent de maintenir l'environnement des machines propre et en ordre.
      Il utilise de plus en plus fréquemment des moyens informatiques, notamment pour le suivi de production et la gestion des programmes.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Conduire une production de séries stabilisées sur tour à commande numérique


      Produire sur tour à commande numérique en conformité avec les procédures.
      Effectuer le contrôle de sa production.
      Réaliser des tâches annexes en cours de production.


      2. Conduire une production de séries stabilisées sur fraiseuse à commande numérique


      Produire sur fraiseuse à commande numérique en conformité avec les procédures.
      Effectuer le contrôle de sa production.
      Réaliser des tâches annexes en cours de production.


      3. Régler un tour à commande numérique pour produire une série stabilisée


      Préparer, hors machine, tous les éléments nécessaires aux réglages d'usinage.
      Configurer un tour à commande numérique suivant les instructions d'un dossier de fabrication, pour produire une série stabilisée de pièces.
      Contrôler les pièces produites pour validation de la pré série.


      4. Régler une fraiseuse à commande numérique pour produire une série stabilisée


      Préparer, hors machine, tous les éléments nécessaires aux réglages d'usinage.
      Configurer une fraiseuse à commande numérique suivant les instructions d'un dossier de fabrication, pour produire une série stabilisée de pièces.
      Contrôler les pièces produites pour validation de la pré série.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Tous les secteurs industriels sont concernés dont les plus courants sont : l'automobile, l'aéronautique, l'armement, l'électroménager, le ferroviaire, le nautisme, l'optique, la pétrochimie, le secteur du sport et des loisirs, le transport, l'électricité.
      Opérateur sur machines-outils de production.
      Opérateur-régleur sur machine-outil à commande numérique.
      Régleur en usinage.
      Régleur sur fraiseuse à commande numérique.
      Régleur sur tour à commande numérique.
      Codes ROME :
      H2906-Conduite d'installation automatisée ou robotisée de fabrication mécanique
      H2903-Conduite d'équipement d'usinage
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 15 décembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart

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