Décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR : BUDB1310540D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/13/BUDB1310540D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/13/2013-398/jo/texte
JORF n°0111 du 15 mai 2013
Texte n° 34

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 23 avril 2013 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 23 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Sont ouverts à titre d'avance, pour 2013, des crédits d'un montant de 782 396 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont annulés à cette fin, pour 2013, des crédits d'un montant de 782 396 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le Premier ministre est ordonnateur des dépenses du programme mentionné au tableau 1.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Conseil et contrôle de l'Etat
       
      782 396

      782 396

      Haut Conseil des finances publiques

      340

      782 396

      782 396

      Dont titre 2


      332 396

      332 396


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Conseil et contrôle de l'Etat
       
      782 396

      782 396

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      782 396

      782 396

      Dont titre 2


      332 396

      332 396


Fait le 13 mai 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,6 Ko
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