Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-5, R. 165-6 et R. 165-10 ;
Vu le courrier de l'administration en date du 15 mars 2011 adressé à la société CARPENTER SAS lui signifiant son intention de radier les produits pour lesquels aucun dossier de demande de renouvellement d'inscription n'aurait été déposé au plus tard le 31 mars 2011 ;
Considérant que la société CARPENTER SAS n'a pas déposé de dossier de demande de renouvellement d'inscription pour le matelas/surmatelas « ROHO MATRESS » ni pour le coussin « ROHO QUADTRO » ;
Considérant qu'il y a donc lieu en l'espèce de radier de la liste des produits et prestations remboursables les deux produits précités en application des articles R. 165-5 et R. 165-6 du code de la sécurité sociale aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;
Considérant l'existence d'alternatives thérapeutiques prises en charge sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 20 septembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne