Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2014

NOR : ETLL1316506D

JORF n°0176 du 31 juillet 2013

Version abrogée depuis le 01 août 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu l'avis de la commission nationale de concertation en date du 20 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

    • Article 2 (abrogé)


      Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
      a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;
      b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
      1° La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
      2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.
      Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l'application du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

    • Article 3 (abrogé)


      Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.

    • Article 4 (abrogé)


      Par dérogation aux dispositions de l'article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :
      1° La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 ;
      2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

    • (abrogé)

      LISTE DES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS MÉTROPOLITAINS
      DANS LESQUELLES S'APPLIQUE LE PRÉSENT DÉCRET

      AGGLOMÉRATIONS

      DÉPARTEMENTS

      COMMUNES

      Agglomération d'AMIENS


      80

      Amiens

      80

      Boves

      80

      Cagny

      80

      Camon

      80

      Dreuil-lès-Amiens

      80

      Dury

      80

      Longueau

      80

      Pont-de-Metz

      80

      Rivery

      80

      Saleux

      80

      Salouël

      Agglomération d'ANNECY


      74

      Annecy

      74

      Annecy-le-Vieux

      74

      Argonay

      74

      Chavanod

      74

      Chevaline

      74

      Cran-Gevrier

      74

      Doussard

      74

      Duingt

      74

      Epagny

      74

      Lathuile

      74

      Lovagny

      74

      Metz-Tessy

      74

      Meythet

      74

      Poisy

      74

      Pringy

      74

      Saint-Jorioz

      74

      Sévrier

      74

      Seynod

      74

      Sillingy

      Agglomération d'ANNEMASSE01

      Ferney-Voltaire

      01

      Ornex

      01

      Prévessin-Moëns

      01

      Saint-Genis-Pouilly

      01

      Sergy

      01

      Thoiry

      74

      Ambilly

      74

      Annemasse

      74

      Archamps

      74

      Arthaz-Pont-Notre-Dame

      74

      Boëge

      74

      Bonne

      74

      Bossey

      74

      Collonges-sous-Salève

      74

      Contamine-sur-Arve

      74

      Cranves-Sales

      74

      Etrembières

      74

      Faucigny

      74

      Fillinges

      74

      Gaillard

      74

      Juvigny

      74

      Lucinges

      74

      Machilly

      74

      Marcellaz

      74

      Monnetier-Mornex

      74

      Nangy

      74

      Neydens

      74

      Pers-Jussy

      74

      Reignier-Ésery

      74

      Saint-André-de-Boëge

      74

      Saint-Cergues

      74

      Saint-Julien-en-Genevois

      74

      Vétraz-Monthoux

      74

      Ville-la-Grand

      Agglomération d'ARLES13

      Arles

      30

      Fourques

      Agglomération d'ARRAS


      62

      Achicourt

      62

      Agny

      62

      Anzin-Saint-Aubin

      62

      Arras

      62

      Athies

      62

      Beaurains

      62

      Dainville

      62

      Duisans

      62

      Etrun

      62

      Feuchy

      62

      Marœuil

      62

      Sainte-Catherine

      62

      Saint-Laurent-Blangy

      62

      Saint-Nicolas

      62

      Tilloy-lès-Mofflaines

      Agglomération de BEAUVAIS60

      Allonne

      60

      Beauvais

      60

      Goincourt

      60

      Tillé

      Agglomération de BORDEAUX33

      Ambarès-et-Lagrave

      33

      Artigues-près-Bordeaux

      33

      Arveyres

      33

      Bassens

      33

      Baurech

      33

      Bègles

      33

      Blanquefort

      33

      Bonnetan

      33

      Bordeaux

      33

      Bouliac

      33

      Le Bouscat

      33

      Bruges

      33

      Cadarsac

      33

      Cadaujac

      33

      Cambes

      33

      Camblanes-et-Meynac

      33

      Canéjan

      33

      Carbon-Blanc

      33

      Carignan-de-Bordeaux

      33

      Cénac

      33

      Cenon

      33

      Cestas

      33

      Eysines

      33

      Fargues-Saint-Hilaire

      33

      Floirac

      33

      Gradignan

      33

      Le Haillan

      33

      Izon

      33

      Langoiran

      33

      Latresne

      33

      Léognan

      33

      Lestiac-sur-Garonne

      33

      Lignan-de-Bordeaux

      33

      Lormont

      33

      Martignas-sur-Jalle

      33

      Martillac

      33

      Mérignac

      33

      Montussan

      33

      Nérigean

      33

      Paillet

      33

      Parempuyre

      33

      Pessac

      33

      Le Pian-Médoc

      33

      Pompignac

      33

      Quinsac

      33

      Saint-Aubin-de-Médoc

      33

      Saint-Caprais-de-Bordeaux

      33

      Sainte-Eulalie

      33

      Saint-Jean-d'Illac

      33

      Saint-Loubès

      33

      Saint-Médard-d'Eyrans

      33

      Saint-Médard-en-Jalles

      33

      Saint-Quentin-de-Baron

      33

      Saint-Sulpice-et-Cameyrac

      33

      Saint-Vincent-de-Paul

      33

      Sallebœuf

      33

      Tabanac

      33

      Le Taillan-Médoc

      33

      Talence

      33

      Le Tourne

      33

      Tresses

      33

      Vayres

      33

      Villenave-d'Ornon

      33

      Yvrac

      Agglomération de CAEN


      14

      Baron-sur-Odon

      14

      Bretteville-sur-Odon

      14

      Caen

      14

      Carpiquet

      14

      Colombelles

      14

      Cormelles-le-Royal

      14

      Cuverville

      14

      Démouville

      14

      Epron

      14

      Fleury-sur-Orne

      14

      Fontaine-Etoupefour

      14

      Giberville

      14

      Hérouville-Saint-Clair

      14

      Ifs

      14

      Mondeville

      14

      Mondrainville

      14

      Mouen

      14

      Rots

      14

      Saint-Germain-la-Blanche-Herbe

      14

      Tourville-sur-Odon

      14

      Verson

      Agglomération de COMPIÈGNE60

      Armancourt

      60

      Bienville

      60

      Choisy-au-Bac

      60

      Clairoix

      60

      Compiègne

      60

      Janville

      60

      Jaux

      60

      Longueil-Annel

      60

      Machemont

      60

      Margny-lès-Compiègne

      60

      Mélicocq

      60

      Montmacq

      60

      Thourotte

      60

      Venette

      Agglomération de CREIL60

      Angicourt

      60

      Blaincourt-lès-Précy

      60

      Brenouille

      60

      Cauffry

      60

      Cinqueux

      60

      Cramoisy

      60

      Creil

      60

      Laigneville

      60

      Liancourt

      60

      Mogneville

      60

      Monceaux

      60

      Monchy-Saint-Eloi

      60

      Montataire

      60

      Nogent-sur-Oise

      60

      Précy-sur-Oise

      60

      Rantigny

      60

      Rieux

      60

      Saint-Leu-d'Esserent

      60

      Thiverny

      60

      Verneuil-en-Halatte

      60

      Villers-Saint-Paul

      60

      Villers-sous-Saint-Leu

      Agglomération de FRÉJUS


      83

      Fréjus

      83

      Puget-sur-Argens

      83

      Saint-Raphaël

      Agglomération de GRENOBLE


      38

      Beaucroissant

      38

      Biviers

      38

      Bresson

      38

      La Buisse

      38

      Le Champ-près-Froges

      38

      Champ-sur-Drac

      38

      Charnècles

      38

      Chirens

      38

      Claix

      38

      Corenc

      38

      Coublevie

      38

      Domène

      38

      Echirolles

      38

      Eybens

      38

      Fontaine

      38

      Fontanil-Cornillon

      38

      Froges

      38

      Gières

      38

      Grenoble

      38

      Jarrie

      38

      Meylan

      38

      Moirans

      38

      Montbonnot-Saint-Martin

      38

      La Murette

      38

      Murianette

      38

      Noyarey

      38

      La Pierre

      38

      Poisat

      38

      Pommiers-la-Placette

      38

      Le Pont-de-Claix

      38

      Réaumont

      38

      Renage

      38

      Rives

      38

      Saint-Blaise-du-Buis

      38

      Saint-Cassien

      38

      Saint-Egrève

      38

      Saint-Ismier

      38

      Saint-Jean-de-Moirans

      38

      Saint-Martin-d'Hères

      38

      Saint-Martin-le-Vinoux

      38

      Saint-Nazaire-les-Eymes

      38

      Sassenage

      38

      Seyssinet-Pariset

      38

      Seyssins

      38

      La Tronche

      38

      Varces-Allières-et-Risset

      38

      Venon

      38

      Le Versoud

      38

      Veurey-Voroize

      38

      Villard-Bonnot

      38

      Voiron

      38

      Voreppe

      38

      Vourey

      Agglomération de LA ROCHELLE17

      Angoulins

      17

      Aytré

      17

      Châtelaillon-Plage

      17

      Dompierre-sur-Mer

      17

      Lagord

      17

      Nieul-sur-Mer

      17

      Périgny

      17

      Puilboreau

      17

      La Rochelle

      17

      Salles-sur-Mer

      Agglomération du HAVRE76

      Cauville-sur-Mer

      76

      Epouville

      76

      Fontaine-la-Mallet

      76

      Fontenay

      76

      Gainneville

      76

      Gonfreville-l'Orcher

      76

      Harfleur

      76

      Le Havre

      76

      Manéglise

      76

      Montivilliers

      76

      Notre-Dame-du-Bec

      76

      Octeville-sur-Mer

      76

      Rolleville

      76

      Sainte-Adresse

      76

      Saint-Laurent-de-Brèvedent

      76

      Saint-Martin-du-Bec

      76

      Saint-Martin-du-Manoir

      76

      Turretot

      Agglomération de LILLE


      59

      Villeneuve-d'Ascq

      59

      Anstaing

      59

      Avelin

      59

      Baisieux

      59

      Bondues

      59

      Bousbecque

      59

      Capinghem

      59

      Chéreng

      59

      Comines

      59

      Croix

      59

      Emmerin

      59

      Englos

      59

      Faches-Thumesnil

      59

      Forest-sur-Marque

      59

      Gruson

      59

      Hallennes-lez-Haubourdin

      59

      Halluin

      59

      Haubourdin

      59

      Hem

      59

      Lambersart

      59

      Lannoy

      59

      Leers

      59

      Lesquin

      59

      Lezennes

      59

      Lille

      59

      Linselles

      59

      Lompret

      59

      Loos

      59

      Lys-lez-Lannoy

      59

      La Madeleine

      59

      Marcq-en-Barœul

      59

      Marquette-lez-Lille

      59

      Mons-en-Barœul

      59

      Mouvaux

      59

      Neuville-en-Ferrain

      59

      Noyelles-lès-Seclin

      59

      Pérenchies

      59

      Prémesques

      59

      Quesnoy-sur-Deûle

      59

      Ronchin

      59

      Roncq

      59

      Roubaix

      59

      Sailly-lez-Lannoy

      59

      Saint-André-lez-Lille

      59

      Santes

      59

      Seclin

      59

      Sequedin

      59

      Templemars

      59

      Toufflers

      59

      Tourcoing

      59

      Tressin

      59

      Vendeville

      59

      Verlinghem

      59

      Wambrechies

      59

      Wasquehal

      59

      Wattignies

      59

      Wattrelos

      59

      Wervicq-Sud

      59

      Willems

      Agglomération de LYON01

      Beauregard

      01

      Beynost

      01

      La Boisse

      01

      Dagneux

      01

      Fareins

      01

      Frans

      01

      Jassans-Riottier

      01

      Massieux

      01

      Messimy-sur-Saône

      01

      Miribel

      01

      Misérieux

      01

      Montluel

      01

      Neyron

      01

      Parcieux

      01

      Reyrieux

      01

      Saint-Bernard

      01

      Saint-Didier-de-Formans

      01

      Sainte-Euphémie

      01

      Saint-Maurice-de-Beynost

      01

      Toussieux

      01

      Trévoux

      38

      Chasse-sur-Rhône

      69

      Albigny-sur-Saône

      69

      Ambérieux

      69

      Anse

      69

      Arnas

      69

      Belmont-d'Azergues

      69

      Brignais

      69

      Brindas

      69

      Bron

      69

      Cailloux-sur-Fontaines

      69

      Caluire-et-Cuire

      69

      Champagne-au-Mont-d'Or

      69

      Chaponost

      69

      Charbonnières-les-Bains

      69

      Charly

      69

      Charnay

      69

      Chassagny

      69

      Chasselay

      69

      Chazay-d'Azergues

      69

      Les Chères

      69

      Civrieux-d'Azergues

      69

      Cogny

      69

      Collonges-au-Mont-d'Or

      69

      Couzon-au-Mont-d'Or

      69

      Craponne

      69

      Curis-au-Mont-d'Or

      69

      Dardilly

      69

      Denicé

      69

      Dommartin

      69

      Ecully

      69

      Fleurieu-sur-Saône

      69

      Fontaines-Saint-Martin

      69

      Fontaines-sur-Saône

      69

      Francheville

      69

      Givors

      69

      Gleizé

      69

      Grézieu-la-Varenne

      69

      Grigny

      69

      Irigny

      69

      Jarnioux

      69

      Lacenas

      69

      Lachassagne

      69

      Lentilly

      69

      Liergues

      69

      Limas

      69

      Limonest

      69

      Lissieu

      69

      Loire-sur-Rhône

      69

      Lozanne

      69

      Lucenay

      69

      Lyon

      69

      Marcilly-d'Azergues

      69

      Marcy

      69

      Marcy-l'Etoile

      69

      Messimy

      69

      Millery

      69

      Montagny

      69

      Morancé

      69

      La Mulatière

      69

      Neuville-sur-Saône

      69

      Orliénas

      69

      Oullins

      69

      Pierre-Bénite

      69

      Pommiers

      69

      Pouilly-le-Monial

      69

      Rochetaillée-sur-Saône

      69

      Soucieu-en-Jarrest

      69

      Sainte-Consorce

      69

      Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

      69

      Saint-Didier-au-Mont-d'Or

      69

      Saint-Fons

      69

      Sainte-Foy-lès-Lyon

      69

      Saint-Genis-Laval

      69

      Saint-Genis-les-Ollières

      69

      Saint-Jean-des-Vignes

      69

      Saint-Romain-au-Mont-d'Or

      69

      Saint-Romain-en-Gier

      69

      Taluyers

      69

      Tassin-la-Demi-Lune

      69

      Thurins

      69

      La Tour-de-Salvagny

      69

      Vaugneray

      69

      Vaulx-en-Velin

      69

      Vénissieux

      69

      Vernaison

      69

      Villefranche-sur-Saône

      69

      Villeurbanne

      69

      Vourles

      69

      Chaponnay

      69

      Chassieu

      69

      Communay

      69

      Corbas

      69

      Décines-Charpieu

      69

      Feyzin

      69

      Genas

      69

      Genay

      69

      Marennes

      69

      Meyzieu

      69

      Mions

      69

      Montanay

      69

      Rillieux-la-Pape

      69

      Saint-Priest

      69

      Saint-Symphorien-d'Ozon

      69

      Sathonay-Camp

      69

      Sathonay-Village

      69

      Sérézin-du-Rhône

      69

      Simandres

      69

      Solaize

      69

      Ternay

      Agglomération de MARSEILLE - AIX-EN-PROVENCE


      13

      Aix-en-Provence

      13

      Allauch

      13

      Aubagne

      13

      Auriol

      13

      Beaurecueil

      13

      Berre-l'Etang

      13

      Bouc-Bel-Air

      13

      La Bouilladisse

      13

      Cabriès

      13

      Cadolive

      13

      Châteauneuf-le-Rouge

      13

      Châteauneuf-les-Martigues

      13

      La Destrousse

      13

      Eguilles

      13

      Fos-sur-Mer

      13

      Fuveau

      13

      Gardanne

      13

      Gémenos

      13

      Gignac-la-Nerthe

      13

      Gréasque

      13

      Istres

      13

      Marignane

      13

      Marseille

      13

      Martigues

      13

      Meyreuil

      13

      Mimet

      13

      Miramas

      13

      La Penne-sur-Huveaune

      13

      Les Pennes-Mirabeau

      13

      Peynier

      13

      Peypin

      13

      Plan-de-Cuques

      13

      Port-de-Bouc

      13

      Rognac

      13

      Roquevaire

      13

      Rousset

      13

      Saint-Chamas

      13

      Saint-Marc-Jaumegarde

      13

      Saint-Mitre-les-Remparts

      13

      Saint-Savournin

      13

      Saint-Victoret

      13

      Septèmes-les-Vallons

      13

      Simiane-Collongue

      13

      Le Tholonet

      13

      Trets

      13

      Velaux

      13

      Venelles

      13

      Vitrolles

      83

      Saint-Zacharie

      Agglomération de MEAUX77

      Crégy-lès-Meaux

      77

      Meaux

      77

      Nanteuil-lès-Meaux

      77

      Poincy

      77

      Trilport

      77

      Villenoy

      Agglomération de MENTON


      06

      Beausoleil

      06

      Cap-d'Ail

      06

      Castellar

      06

      Eze

      06

      Gorbio

      06

      Menton

      06

      Roquebrune-Cap-Martin

      06

      Sainte-Agnès

      06

      La Turbie

      Agglomération de MONTPELLIER34

      Assas

      34

      Castelnau-le-Lez

      34

      Clapiers

      34

      Le Crès

      34

      Fabrègues

      34

      Grabels

      34

      Jacou

      34

      Juvignac

      34

      Lattes

      34

      Lavérune

      34

      Montferrier-sur-Lez

      34

      Montpellier

      34

      Pérols

      34

      Prades-le-Lez

      34

      Saint-Clément-de-Rivière

      34

      Saint-Gély-du-Fesc

      34

      Saint-Jean-de-Védas

      34

      Saint-Vincent-de-Barbeyrargues

      34

      Saussan

      34

      Teyran

      34

      Vendargues

      34

      Villeneuve-lès-Maguelone

      Agglomération de NANTES44

      Basse-Goulaine

      44

      Bouaye

      44

      Bouguenais

      44

      Carquefou

      44

      La Chapelle-sur-Erdre

      44

      Couëron

      44

      Haute-Goulaine

      44

      Indre

      44

      La Montagne

      44

      Nantes

      44

      Orvault

      44

      Pont-Saint-Martin

      44

      Port-Saint-Père

      44

      Rezé

      44

      Saint-Aignan-Grandlieu

      44

      Saint-Herblain

      44

      Saint-Jean-de-Boiseau

      44

      Saint-Léger-les-Vignes

      44

      Sainte-Luce-sur-Loire

      44

      Saint-Sébastien-sur-Loire

      44

      Sautron

      44

      Les Sorinières

      44

      Thouaré-sur-Loire

      44

      Vertou

      Agglomération de NICE


      06

      Antibes

      06

      Aspremont

      06

      Auribeau-sur-Siagne

      06

      Le Bar-sur-Loup

      06

      Beaulieu-sur-Mer

      06

      Berre-les-Alpes

      06

      Biot

      06

      Cabris

      06

      Cagnes-sur-Mer

      06

      Cannes

      06

      Le Cannet

      06

      Cantaron

      06

      Carros

      06

      Castagniers

      06

      Châteauneuf-Grasse

      06

      Châteauneuf-Villevieille

      06

      La Colle-sur-Loup

      06

      Colomars

      06

      Contes

      06

      Drap

      06

      Falicon

      06

      Gattières

      06

      La Gaude

      06

      Gourdon

      06

      Grasse

      06

      Mandelieu-la-Napoule

      06

      Mouans-Sartoux

      06

      Mougins

      06

      Nice

      06

      Opio

      06

      Pégomas

      06

      Peymeinade

      06

      Roquefort-les-Pins

      06

      La Roquette-sur-Siagne

      06

      Le Rouret

      06

      Saint-André-de-la-Roche

      06

      Saint-Jean-Cap-Ferrat

      06

      Saint-Jeannet

      06

      Saint-Laurent-du-Var

      06

      Saint-Paul-de-Vence

      06

      Spéracèdes

      06

      Théoule-sur-Mer

      06

      Le Tignet

      06

      Tourrette-Levens

      06

      Tourrettes-sur-Loup

      06

      La Trinité

      06

      Valbonne

      06

      Vallauris

      06

      Vence

      06

      Villefranche-sur-Mer

      06

      Villeneuve-Loubet

      Agglomération de PARIS75

      Paris

      77

      Boissise-le-Roi

      77

      Brou-sur-Chantereine

      77

      Bussy-Saint-Georges

      77

      Bussy-Saint-Martin

      77

      Carnetin

      77

      Cesson

      77

      Chalifert

      77

      Champs-sur-Marne

      77

      Chanteloup-en-Brie

      77

      Chelles

      77

      Chessy

      77

      Collégien

      77

      Combs-la-Ville

      77

      Conches-sur-Gondoire

      77

      Courtry

      77

      Croissy-Beaubourg

      77

      Dammarie-les-Lys

      77

      Dampmart

      77

      Emerainville

      77

      Ferrières-en-Brie

      77

      Gouvernes

      77

      Guermantes

      77

      Lagny-sur-Marne

      77

      Lésigny

      77

      Lieusaint

      77

      Livry-sur-Seine

      77

      Lognes

      77

      Le Mée-sur-Seine

      77

      Meulan-en-Yvelines

      77

      Le Mesnil-Amelot

      77

      Mitry-Mory

      77

      Moissy-Cramayel

      77

      Montévrain

      77

      Nandy

      77

      Noisiel

      77

      Ozoir-la-Ferrière

      77

      Pomponne

      77

      Pontault-Combault

      77

      Pringy

      77

      La Rochette

      77

      Roissy-en-Brie

      77

      Rubelles

      77

      Saint-Fargeau-Ponthierry

      77

      Saint-Thibault-des-Vignes

      77

      Savigny-le-Temple

      77

      Servon

      77

      Thorigny-sur-Marne

      77

      Torcy

      77

      Vaires-sur-Marne

      77

      Vaux-le-Pénil

      77

      Vert-Saint-Denis

      77

      Villeparisis

      78

      Achères

      78

      Andrésy

      78

      Aubergenville

      78

      Auffreville-Brasseuil

      78

      Bazoches-sur-Guyonne

      78

      Bois-d'Arcy

      78

      Bougival

      78

      Buc

      78

      Buchelay

      78

      Carrières-sous-Poissy

      78

      Carrières-sur-Seine

      78

      La Celle-Saint-Cloud

      78

      Chambourcy

      78

      Chanteloup-les-Vignes

      78

      Chapet

      78

      Chatou

      78

      Le Chesnay

      78

      Chevreuse

      78

      Les Clayes-sous-Bois

      78

      Coignières

      78

      Conflans-Sainte-Honorine

      78

      Croissy-sur-Seine

      78

      Elancourt

      78

      L'Etang-la-Ville

      78

      Evecquemont

      78

      Flins-sur-Seine

      78

      Follainville-Dennemont

      78

      Fontenay-le-Fleury

      78

      Fourqueux

      78

      Gaillon-sur-Montcient

      78

      Gargenville

      78

      Guyancourt

      78

      Hardricourt

      78

      Houilles

      78

      Issou

      78

      Jouars-Pontchartrain

      78

      Jouy-en-Josas

      78

      Juziers

      78

      Limay

      78

      Les Loges-en-Josas

      78

      Louveciennes

      78

      Magnanville

      78

      Magny-les-Hameaux

      78

      Maisons-Laffitte

      78

      Mantes-la-Jolie

      78

      Mantes-la-Ville

      78

      Mareil-Marly

      78

      Marly-le-Roi

      78

      Maurecourt

      78

      Maurepas

      78

      Médan

      78

      Le Mesnil-le-Roi

      78

      Le Mesnil-Saint-Denis

      78

      Meulan

      78

      Mézy-sur-Seine

      78

      Montesson

      78

      Montigny-le-Bretonneux

      78

      Les Mureaux

      78

      Neauphle-le-Château

      78

      Neauphle-le-Vieux

      78

      Orgeval

      78

      Le Pecq

      78

      Plaisir

      78

      Poissy

      78

      Porcheville

      78

      Le Port-Marly

      78

      Rocquencourt

      78

      Saint-Cyr-l'Ecole

      78

      Saint-Germain-en-Laye

      78

      Saint-Rémy-lès-Chevreuse

      78

      Saint-Rémy-l'Honoré

      78

      Sartrouville

      78

      Tessancourt-sur-Aubette

      78

      Trappes

      78

      Le Tremblay-sur-Mauldre

      78

      Triel-sur-Seine

      78

      Vaux-sur-Seine

      78

      Vélizy-Villacoublay

      78

      Verneuil-sur-Seine

      78

      Vernouillet

      78

      La Verrière

      78

      Versailles

      78

      Vert

      78

      Le Vésinet

      78

      Villennes-sur-Seine

      78

      Villepreux

      78

      Villiers-Saint-Frédéric

      78

      Viroflay

      78

      Voisins-le-Bretonneux

      91

      Arpajon

      91

      Athis-Mons

      91

      Ballainvilliers

      91

      Bièvres

      91

      Bondoufle

      91

      Boussy-Saint-Antoine

      91

      Brétigny-sur-Orge

      91

      Breuillet

      91

      Breux-Jouy

      91

      Brunoy

      91

      Bruyères-le-Châtel

      91

      Bures-sur-Yvette

      91

      Champlan

      91

      Chilly-Mazarin

      91

      Corbeil-Essonnes

      91

      Le Coudray-Montceaux

      91

      Courcouronnes

      91

      Crosne

      91

      Draveil

      91

      Echarcon

      91

      Egly

      91

      Epinay-sous-Sénart

      91

      Epinay-sur-Orge

      91

      Etiolles

      91

      Evry

      91

      Fleury-Mérogis

      91

      Fontenay-le-Vicomte

      91

      Gif-sur-Yvette

      91

      Gometz-le-Châtel

      91

      Grigny

      91

      Igny

      91

      Juvisy-sur-Orge

      91

      Leuville-sur-Orge

      91

      Linas

      91

      Lisses

      91

      Longjumeau

      91

      Longpont-sur-Orge

      91

      Marcoussis

      91

      Massy

      91

      Mennecy

      91

      Montgeron

      91

      Montlhéry

      91

      Morangis

      91

      Morsang-sur-Orge

      91

      Morsang-sur-Seine

      91

      La Norville

      91

      Nozay

      91

      Ollainville

      91

      Ormoy

      91

      Orsay

      91

      Palaiseau

      91

      Paray-Vieille-Poste

      91

      Le Plessis-Pâté

      91

      Quincy-sous-Sénart

      91

      Ris-Orangis

      91

      Saclay

      91

      Saint-Aubin

      91

      Sainte-Geneviève-des-Bois

      91

      Saint-Germain-lès-Arpajon

      91

      Saint-Germain-lès-Corbeil

      91

      Saint-Michel-sur-Orge

      91

      Saint-Pierre-du-Perray

      91

      Saintry-sur-Seine

      91

      Saint-Yon

      91

      Saulx-les-Chartreux

      91

      Savigny-sur-Orge

      91

      Soisy-sur-Seine

      91

      Varennes-Jarcy

      91

      Vauhallan

      91

      Verrières-le-Buisson

      91

      Vigneux-sur-Seine

      91

      Villabé

      91

      Villebon-sur-Yvette

      91

      La Ville-du-Bois

      91

      Villejust

      91

      Villemoisson-sur-Orge

      91

      Villiers-le-Bâcle

      91

      Villiers-sur-Orge

      91

      Viry-Châtillon

      91

      Wissous

      91

      Yerres

      91

      Les Ulis

      92

      Antony

      92

      Asnières-sur-Seine

      92

      Bagneux

      92

      Bois-Colombes

      92

      Boulogne-Billancourt

      92

      Bourg-la-Reine

      92

      Châtenay-Malabry

      92

      Châtillon

      92

      Chaville

      92

      Clamart

      92

      Clichy

      92

      Colombes

      92

      Courbevoie

      92

      Fontenay-aux-Roses

      92

      Garches

      92

      La Garenne-Colombes

      92

      Gennevilliers

      92

      Issy-les-Moulineaux

      92

      Levallois-Perret

      92

      Malakoff

      92

      Marnes-la-Coquette

      92

      Meudon

      92

      Montrouge

      92

      Nanterre

      92

      Neuilly-sur-Seine

      92

      Le Plessis-Robinson

      92

      Puteaux

      92

      Rueil-Malmaison

      92

      Saint-Cloud

      92

      Sceaux

      92

      Sèvres

      92

      Suresnes

      92

      Vanves

      92

      Vaucresson

      92

      Ville-d'Avray

      92

      Villeneuve-la-Garenne

      93

      Aubervilliers

      93

      Aulnay-sous-Bois

      93

      Bagnolet

      93

      Le Blanc-Mesnil

      93

      Bobigny

      93

      Bondy

      93

      Le Bourget

      93

      Clichy-sous-Bois

      93

      Coubron

      93

      La Courneuve

      93

      Drancy

      93

      Dugny

      93

      Epinay-sur-Seine

      93

      Gagny

      93

      Gournay-sur-Marne

      93

      L'Ile-Saint-Denis

      93

      Les Lilas

      93

      Livry-Gargan

      93

      Montfermeil

      93

      Montreuil

      93

      Neuilly-Plaisance

      93

      Neuilly-sur-Marne

      93

      Noisy-le-Grand

      93

      Noisy-le-Sec

      93

      Pantin

      93

      Les Pavillons-sous-Bois

      93

      Pierrefitte-sur-Seine

      93

      Le Pré-Saint-Gervais

      93

      Le Raincy

      93

      Romainville

      93

      Rosny-sous-Bois

      93

      Saint-Denis

      93

      Saint-Ouen

      93

      Sevran

      93

      Stains

      93

      Tremblay-en-France

      93

      Vaujours

      93

      Villemomble

      93

      Villepinte

      93

      Villetaneuse

      94

      Ablon-sur-Seine

      94

      Alfortville

      94

      Arcueil

      94

      Boissy-Saint-Léger

      94

      Bonneuil-sur-Marne

      94

      Bry-sur-Marne

      94

      Cachan

      94

      Champigny-sur-Marne

      94

      Charenton-le-Pont

      94

      Chennevières-sur-Marne

      94

      Chevilly-Larue

      94

      Choisy-le-Roi

      94

      Créteil

      94

      Fontenay-sous-Bois

      94

      Fresnes

      94

      Gentilly

      94

      L'Hay¨-les-Roses

      94

      Ivry-sur-Seine

      94

      Joinville-le-Pont

      94

      Le Kremlin-Bicêtre

      94

      Limeil-Brévannes

      94

      Maisons-Alfort

      94

      Mandres-les-Roses

      94

      Marolles-en-Brie

      94

      Nogent-sur-Marne

      94

      Noiseau

      94

      Orly

      94

      Ormesson-sur-Marne

      94

      Périgny

      94

      Le Perreux-sur-Marne

      94

      Le Plessis-Trévise

      94

      La Queue-en-Brie

      94

      Rungis

      94

      Saint-Mandé

      94

      Saint-Maur-des-Fossés

      94

      Saint-Maurice

      94

      Santeny

      94

      Sucy-en-Brie

      94

      Thiais

      94

      Valenton

      94

      Villecresnes

      94

      Villejuif

      94

      Villeneuve-le-Roi

      94

      Villeneuve-Saint-Georges

      94

      Villiers-sur-Marne

      94

      Vincennes

      94

      Vitry-sur-Seine

      95

      Andilly

      95

      Argenteuil

      95

      Arnouville

      95

      Auvers-sur-Oise

      95

      Beauchamp

      95

      Bessancourt

      95

      Bezons

      95

      Bonneuil-en-France

      95

      Bouffémont

      95

      Butry-sur-Oise

      95

      Cergy

      95

      Champagne-sur-Oise

      95

      Cormeilles-en-Parisis

      95

      Courdimanche

      95

      Deuil-la-Barre

      95

      Domont

      95

      Eaubonne

      95

      Ecouen

      95

      Enghien-les-Bains

      95

      Epiais-lès-Louvres

      95

      Eragny

      95

      Ermont

      95

      Ezanville

      95

      Franconville

      95

      Frépillon

      95

      La Frette-sur-Seine

      95

      Garges-lès-Gonesse

      95

      Gonesse

      95

      Goussainville

      95

      Groslay

      95

      Herblay

      95

      L'Isle-Adam

      95

      Jouy-le-Moutier

      95

      Margency

      95

      Mériel

      95

      Méry-sur-Oise

      95

      Montigny-lès-Cormeilles

      95

      Montlignon

      95

      Montmagny

      95

      Montmorency

      95

      Nesles-la-Vallée

      95

      Neuville-sur-Oise

      95

      Osny

      95

      Parmain

      95

      Pierrelaye

      95

      Piscop

      95

      Le Plessis-Bouchard

      95

      Pontoise

      95

      Puiseux-Pontoise

      95

      Roissy-en-France

      95

      Saint-Brice-sous-Forêt

      95

      Saint-Gratien

      95

      Saint-Leu-la-Forêt

      95

      Saint-Ouen-l'Aumône

      95

      Saint-Prix

      95

      Sannois

      95

      Sarcelles

      95

      Soisy-sous-Montmorency

      95

      Taverny

      95

      Le Thillay

      95

      Valmondois

      95

      Vaudherland

      95

      Vauréal

      95

      Villiers-Adam

      95

      Villiers-le-Bel

      Agglomération de RENNES


      35

      Bruz

      35

      Cesson-Sévigné

      35

      Chantepie

      35

      Chartres-de-Bretagne

      35

      Melesse

      35

      Montgermont

      35

      Noyal-Châtillon-sur-Seiche

      35

      Pacé

      35

      Rennes

      35

      Saint-Grégoire

      35

      Saint-Jacques-de-la-Lande

      35

      Thorigné-Fouillard

      35

      Pont-Péan

      Agglomération de ROUEN27

      Alizay

      27

      Le Bosc-Roger-en-Roumois

      27

      Bosnormand

      27

      Bourgtheroulde-Infreville

      27

      Igoville

      27

      Martot

      27

      Saint-Ouen-du-Tilleul

      76

      Amfreville-la-Mi-Voie

      76

      Belbeuf

      76

      Bonsecours

      76

      Bois-Guillaume - Bihorel

      76

      Boos

      76

      Canteleu

      76

      Caudebec-lès-Elbeuf

      76

      Cléon

      76

      Darnétal

      76

      Déville-lès-Rouen

      76

      Elbeuf

      76

      Fontaine-sous-Préaux

      76

      Freneuse

      76

      Grand-Couronne

      76

      Le Grand-Quevilly

      76

      Le Houlme

      76

      Isneauville

      76

      La Londe

      76

      Malaunay

      76

      Maromme

      76

      Le Mesnil-Esnard

      76

      Mont-Saint-Aignan

      76

      Montville

      76

      Moulineaux

      76

      Notre-Dame-de-Bondeville

      76

      Franqueville-Saint-Pierre

      76

      Oissel

      76

      Orival

      76

      Petit-Couronne

      76

      Le Petit-Quevilly

      76

      Quincampoix

      76

      Rouen

      76

      Saint-Aubin-Epinay

      76

      Saint-Aubin-lès-Elbeuf

      76

      Saint-Etienne-du-Rouvray

      76

      Saint-Léger-du-Bourg-Denis

      76

      Saint-Martin-du-Vivier

      76

      Saint-Pierre-lès-Elbeuf

      76

      Sotteville-lès-Rouen

      76

      Sotteville-sous-le-Val

      76

      Tourville-la-Rivière

      76

      Val-de-la-Haye

      76

      La Vaupalière

      Agglomération de STRASBOURG


      67

      Achenheim

      67

      Bischheim

      67

      Eckbolsheim

      67

      Eschau

      67

      Fegersheim

      67

      Hoenheim

      67

      Illkirch-Graffenstaden

      67

      Lampertheim

      67

      Lingolsheim

      67

      Lipsheim

      67

      Mittelhausbergen

      67

      Mundolsheim

      67

      Niederhausbergen

      67

      Oberhausbergen

      67

      Oberschaeffolsheim

      67

      Ostwald

      67

      Plobsheim

      67

      Reichstett

      67

      Schiltigheim

      67

      Souffelweyersheim

      67

      Strasbourg

      67

      Vendenheim

      67

      Wolfisheim

      Agglomération de TOULON


      13

      Ceyreste

      13

      La Ciotat

      83

      Bandol

      83

      Le Beausset

      83

      Belgentier

      83

      La Cadière-d'Azur

      83

      Carqueiranne

      83

      Le Castellet

      83

      La Crau

      83

      Cuers

      83

      Evenos

      83

      La Farlède

      83

      La Garde

      83

      Hyères

      83

      Ollioules

      83

      Le Pradet

      83

      Le Revest-les-Eaux

      83

      Saint-Cyr-sur-Mer

      83

      Sanary-sur-Mer

      83

      La Seyne-sur-Mer

      83

      Six-Fours-les-Plages

      83

      Solliès-Pont

      83

      Solliès-Toucas

      83

      Solliès-Ville

      83

      Toulon

      83

      La Valette-du-Var

      83

      Saint-Mandrier-sur-Mer

      Agglomération de TOULOUSE


      31

      Aucamville

      31

      Aussonne

      31

      Auzeville-Tolosane

      31

      Auzielle

      31

      Balma

      31

      Beaupuy

      31

      Beauzelle

      31

      Belberaud

      31

      Blagnac

      31

      Brax

      31

      Bruguières

      31

      Castanet-Tolosan

      31

      Castelginest

      31

      Castelmaurou

      31

      Cépet

      31

      Colomiers

      31

      Cornebarrieu

      31

      Cugnaux

      31

      Daux

      31

      Deyme

      31

      Eaunes

      31

      Escalquens

      31

      Fenouillet

      31

      Fonbeauzard

      31

      Frouzins

      31

      Gagnac-sur-Garonne

      31

      Gratentour

      31

      Labarthe-sur-Lèze

      31

      Labastide-Saint-Sernin

      31

      Labège

      31

      Lacroix-Falgarde

      31

      Lapeyrouse-Fossat

      31

      Launaguet

      31

      Lauzerville

      31

      Léguevin

      31

      Lespinasse

      31

      Mervilla

      31

      Mondonville

      31

      Montberon

      31

      Montrabé

      31

      Muret

      31

      Péchabou

      31

      Pechbonnieu

      31

      Pechbusque

      31

      Pibrac

      31

      Pin-Balma

      31

      Pinsaguel

      31

      Pins-Justaret

      31

      Plaisance-du-Touch

      31

      Pompertuzat

      31

      Portet-sur-Garonne

      31

      Quint-Fonsegrives

      31

      Ramonville-Saint-Agne

      31

      Roques

      31

      Roquettes

      31

      Rouffiac-Tolosan

      31

      Saint-Alban

      31

      Saint-Geniès-Bellevue

      31

      Saint-Jean

      31

      Saint-Jory

      31

      Saint-Loup-Cammas

      31

      Saint-Orens-de-Gameville

      31

      Saint-Sauveur

      31

      La Salvetat-Saint-Gilles

      31

      Seilh

      31

      Seysses

      31

      Toulouse

      31

      Tournefeuille

      31

      L'Union

      31

      Vieille-Toulouse

      31

      Vigoulet-Auzil

      31

      Villate

      31

      Villeneuve-Tolosane

      LISTE DES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      DANS LESQUELLES S'APPLIQUE LE PRÉSENT DÉCRET

      AGGLOMÉRATIONS

      DÉPARTEMENTS

      COMMUNES

      Agglomération de BASSE-TERRE971

      Baillif

      971

      Basse-Terre

      971

      Gourbeyre

      971

      Saint-Claude

      971

      Trois-Rivières

      971

      Vieux-Habitants

      Agglomération de CAYENNE


      973

      Cayenne

      973

      Matoury

      973

      Remire-Montjoly

      Agglomération de FORT-DE-FRANCE972

      Case-Pilote

      972

      Fort-de-France

      972

      Saint-Joseph

      972

      Schoelcher

      Agglomération du ROBERT


      972

      Ducos

      972

      Le François

      972

      Gros-Morne

      972

      Le Marin

      972

      Rivière-Pilote

      972

      Rivière-Salée

      972

      Le Robert

      972

      Saint-Esprit

      972

      Sainte-Anne

      972

      Sainte-Luce

      972

      Le Vauclin

      Agglomération de MAMOUDZOU

      976

      Mamoudzou

      Agglomération de POINTE-À-PITRE - LES ABYMES


      971

      Les Abymes

      971

      Baie-Mahault

      971

      Le Gosier

      971

      Lamentin

      971

      Morne-à-l'Eau

      971

      Le Moule

      971

      Petit-Bourg

      971

      Petit-Canal

      971

      Pointe-à-Pitre

      971

      Saint-François

      971

      Sainte-Anne

      Agglomération de SAINT-ANDRÉ

      974

      Saint-André

      Agglomération de SAINT-DENIS974

      Saint-Denis

      974

      Sainte-Marie

      Agglomération de SAINT-LOUIS

      974

      Saint-Louis

      Agglomération de SAINT-PAUL


      974

      Le Port

      974

      La Possession

      974

      Saint-Paul

      Agglomération de SAINT-PIERRE


      974

      Entre-Deux

      974

      Saint-Pierre

      974

      Le Tampon



Fait le 30 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici


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