Décret n°85-47 du 14 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES AU CONTROLE DE L'INSTALLATION D'ACTIVITES EN REGION ILE-DE-FRANCE
Décret n°85-47 du 14 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES AU CONTROLE DE L'INSTALLATION D'ACTIVITES EN REGION ILE-DE-FRANCE
JORF du 15 janvier 1985
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