Arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2015

NOR : SASS1006030A

JORF n°0065 du 18 mars 2010

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Version abrogée depuis le 01 mars 2015


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 278 quinquies ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2005 modifié pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est complétée comme suit :
    1. Valves cardiaques à bille, à disque ou à double ailette ;
    2. Armature valvulaire cardiaque pour autogreffe ;
    3. Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature ;
    4. Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature ;
    5. Greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires.

  • Article 2 (abrogé)


    Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et la directrice de la législation fiscale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2010.


La ministre de la santé et des sports,


Pour la ministre et par délégation :


L'adjointe à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit

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