Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 44 ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément