Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7-2 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-04 en date du 27 janvier 2012 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2012 ;
Vu l'analyse nationale de l'évolution des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 8 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne