Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2014

NOR : INTJ1426396A

JORF n°0263 du 14 novembre 2014

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Version en vigueur au 18 avril 2024


Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,
Arrête :


  • Le 2 de l'annexe III de l'arrêté susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 novembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
J.- C. Goyeau

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