Décret n° 2009-1655 du 23 décembre 2009 portant annulation de crédits
Décret n° 2009-1655 du 23 décembre 2009 portant annulation de crédits
NOR : BCFB0916025D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/BCFB0916025D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/23/2009-1655/jo/texte JORF n°0300 du 27 décembre 2009 Texte n° 37
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, Décrète :
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 5 163 707 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros)
CRÉDITS de paiement annulés (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 879 205
1 879 205
Administration territoriale
108
1 879 205
1 879 205
Dont titre 2.
32 781
32 781
Culture
2 077 707
2 077 707
Patrimoines
175
2 077 687
2 077 687
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
20
20
Ecologie, développement et aménagement durables
568 242
568 242
Infrastructures et services de transports
203
568 242
568 242
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
45 000
45 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
45 000
45 000
Justice
6 764
6 764
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus
310
4 110
4 110
Protection judiciaire de la jeunesse
182
2 654
2 654
Outre-mer
586 789
586 789
Emploi outre-mer
138
586 789
586 789
Totaux
5 163 707
5 163 707
Dont titre 2.
32 781
32 781
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth