Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2009

NOR : SASH0931475A

JORF n°0302 du 30 décembre 2009

Version en vigueur au 28 mars 2024


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9, L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 174-2 et R. 162-42-3 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 71 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour l'année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-06 en date du 4 mars 2009,
Arrête :


  • Le tableau annexé à l'arrêté du 17 mars 2009 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2009.


Roselyne Bachelot-Narquin

Retourner en haut de la page