Décret n° 2010-919 du 3 août 2010 portant annulation de crédits

NOR : BCRB1013683D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/BCRB1013683D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-919/jo/texte
JORF n°0179 du 5 août 2010
Texte n° 37

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 9 554 766 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Administration générale et territoriale de l'Etat
       
      2 199 351

      2 199 351

      Administration territoriale

      307

      2 199 351

      2 199 351

      Dont titre 2.


      845 698

      845 698

      Culture
       
      980 713

      980 713

      Patrimoines

      175

      980 713

      980 713

      Ecologie, développement
      et aménagement durables
       
      6 344 977

      6 344 977

      Infrastructures et services de transports

      203

      6 324 977

      6 324 977

      Prévention des risques

      181

      20 000

      20 000

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines
       
      9 266

      9 266

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      9 266

      9 266

      Travail et emploi
       



      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      20 459

      20 459

      Totaux


      9 554 766

      9 554 766

      Dont titre 2.


      845 698

      845 698


Fait à Paris, le 3 août 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

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