Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté du 19 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations dénommé fichier historique des demandeurs d'emploi ; Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 portant création d'un traitement d'informations dénommé fichier historique des demandeurs d'emploi ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 juillet 2004 portant le numéro 1023865,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Fouquet