Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 2009.
François Fillon
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 2009
NOR : PRMX0910039D
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 2009.
François Fillon
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