Arrêté du 10 septembre 2014 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Terrena Services

NOR : AGRT1403456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/10/AGRT1403456A/jo/texte
JORF n°0218 du 20 septembre 2014
Texte n° 23

Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre V et l'article L. 534-1 ;
Vu la demande de la société d'intérêt collectif agricole Terrena Services, reçue le 7 février 2014,
Arrêtent :


  • La société d'intérêt collectif agricole Terrena Services, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 338 355 100, dont le siège social est situé à Ancenis (département de la Loire-Atlantique), est autorisée à sortir du statut coopératif.


  • Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2014.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
S. Donne

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