Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 6213-10-1 et D. 4131-2 à D. 4131-3-1,
Décrète :
Fait le 6 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre,
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine