Arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2014

NOR : FCPE1404470A

JORF n°0095 du 23 avril 2014

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :


Fait le 7 avril 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard

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