Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 7233-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 sexdecies,
Décrète :
Fait le 19 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici