Décret n° 2013-360 du 25 avril 2013 portant transfert de crédits

NOR : BUDB1308183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/25/BUDB1308183D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/25/2013-360/jo/texte
JORF n°0099 du 27 avril 2013
Texte n° 44

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Administration générale et territoriale de l'Etat
       
      1 500 000

      1 500 000

      Vie politique, culturelle et associative

      232

      1 500 000

      1 500 000

      Dont titre 2


      1 500

      1 500

      Totaux


      1 500 000

      1 500 000

      Dont titre 2


      1 500

      1 500


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
       
      1 500 000

      1 500 000

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      1 500 000

      1 500 000

      Dont titre 2


      1 500

      1 500

      Totaux


      1 500 000

      1 500 000

      Dont titre 2.


      1 500

      1 500


Fait le 25 avril 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175,7 Ko
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