Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6, R. 36, R. 38, R. 174-1 et R. 174-2 ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 7 ;
Vu les décisions n° 2012-4633 et n° 2012-4551 du Conseil constitutionnel en date du 15 février 2013,
Arrêtent :
Fait le 23 avril 2013.
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre déléguée
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargée des Français de l'étranger,
Hélène Conway-Mouret