Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 5 mars 2012 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

NOR : ETSD1227687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/12/ETSD1227687A/jo/texte
JORF n°0188 du 14 août 2012
Texte n° 24

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 9 mars 2012 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 20 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 15 mars 2012,
Arrête :


  • L'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
    « Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
    ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
    ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »


  • L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      INDEMNISATION DU CHÔMAGE


      Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
      L'Union professionnelle artisanale (UPA),
      D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
      La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
      La Confédération générale du travail, Force ouvrière (CGT-FO) ;
      La Confédération générale du travail (CGT),
      D'autre part,
      Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redéploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ;
      Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé et ses textes associés ;
      Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
      conviennent de ce qui suit :


      Article 1er


      L'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
      « Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants :
      ― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
      ― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. »


      Article 2
      Durée du dispositif


      Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 15 mars 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012.


      Article 3
      Dépôt


      Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
      Fait à Paris, le 5 mars 2012, en trois exemplaires originaux.


      MEDEFCFDT
      CGPMECFTC
      UPACFE-CGC


      CGT-FO


Fait le 12 juillet 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
La chef de service,
I. Eynaud-Chevalier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 171,8 Ko
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