Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2017

NOR : AFSZ1230044A

JORF n°0185 du 10 août 2012

Version abrogée depuis le 31 décembre 2017


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 et R. 1451-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    La liste des instances collégiales placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 1451-1 figure en annexe I du présent arrêté.

  • Article 3 (abrogé)


    Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe I (abrogé)

      LISTE DES INSTANCES

      DIRECTION
      ou structure concernée

      TEXTES DE RÉFÉRENCE


      Comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie


      DGOS


      Décret n° 2010-158 du 19 février 2010


      Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire


      DGOS


      Articles L. 6121-7 et L. 6121-8 et R. 6122-1 à R. 6122-7 du code de la santé publique


      Commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville


      DGOS


      Arrêté du 14 juin 2011


      Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie


      DGOS


      Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014


      Commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie


      DGOS


      Décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011


      Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio physique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France


      DGOS


      Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009


      Commission nationale de l'internat et du post-internat


      DGOS


      Décret n° 2009-272 du 9 mars 2009


      Conseil national de l'urgence hospitalière


      DGOS


      Décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012


      Haut Conseil des professions paramédicales


      DGOS


      Articles L. 4382-1 et D. 4381-1 du code de la santé publique


      Conseil de l'hospitalisation


      DGOS


      Articles L. 162-21-2 et R. 162-21 du code de la sécurité sociale


      Arrêté du 7 mai 2007


      Commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales


      DGOS


      Article D. 4381-6 du code de la santé publique


      Comité de pilotage du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan Obésité (2010-2013)


      DGS


      EA3


      Décret n° 2012-531 du 19 avril 2012


      Comité national de santé publique


      DGS


      DP1


      Articles L. 1413-1 et R. 1413-26 à R. 1413-32 du code de la santé publique


      Comité technique plomb


      DGS


      EA2


      Arrêté du 23 janvier 2003


      Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique


      DGS


      MAU


      Articles L. 1114-1 et R. 1114-5 à R. 1114-8 du code de la santé publique


      Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant


      DGS


      MC1


      Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009


      Arrêté du 13 mars 2011


      Commission nationale des accidents médicaux


      DGS


      DDEAJ


      Articles L. 1142-10, L. 1142-11 et R. 1142-24 du code de la santé publique


      Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)


      DGS


      MC1


      Article D. 6311-17 du code de la santé publique


      Décret n° 2012-565 du 24 avril 2012


      Arrêté du 24 avril 2012


      Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques


      DGS


      RI2


      Article D. 3121-1 du code de la santé publique (décret n° 2015-210 du 24 février 2015)


      Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique


      DGS


      PP1


      Arrêté du 3 février 2009


      Groupe de travail national amiante et fibres


      DGS


      EA2


      Décret n° 2013-761 du 21 août 2013


      Haut Conseil de la santé publique (HCSP)


      Commissions spécialisées du HCSP


      Comités techniques permanents du HCSP


      DGS


      MASPRAS


      Articles L. 1411-4 et L. 1411-5 et R. 1411-46 du code de la santé publique


      Arrêté du 1er février 2011


      Comité scientifique du site interventions précoces, soutien à la parentalité


      DGS


      MC1


      Arrêté du 6 avril 2012 (BO n° 2012-4)


      Observatoire national du suicide


      DREES


      Décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013

    • Article Annexe II (abrogé)

      LISTE DES INSTANCES

      DIRECTION
      ou structure
      concernée

      TEXTES DE RÉFÉRENCE

      Comité économique des produits de santé (CEPS)

      DSS
      SD1C

      Article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale

      Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes

      DGOS
      RH2

      Articles L. 4143-2 et D. 4143-21 du code de la santé publique

      Commission scientifique indépendante des médecins

      DGOS
      RH2

      Articles L. 4133-2 et D. 4133-21 du code de la santé publique

      Commission scientifique indépendante des pharmaciens

      DGOS
      RH2

      Articles L. 4236-2 et D. 4236-21 du code de la santé publique

      Commission scientifique indépendante des sages-femmes

      DGOS
      RH2

      Articles L. 4153-2 et D. 4153-21 du code de la santé publique

      Instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu :

      - assemblée générale ;
      - comité paritaire du DPC ;
      - conseil de surveillance du DPC.
      OGDPC

      Article R. 4021-2 du code de la santé publique


Fait le 2 août 2012.


Marisol Touraine


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