Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et les titres Ier à III du livre II ;
Vu l'urgence,
Décrète :