Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Vu le code de l'éducation ; Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 12 octobre 2011 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 décembre 2011, Décrète :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 15 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel