Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes :
― de Saint-Paul (Alpes-Maritimes), du 8 juin 2009 ;
― de Noë-les-Mallets (Aube), du 7 juillet 2009 ;
― de Bathelémont-lès-Bauzemont (Meurthe-et-Moselle), du 11 avril 2008 ;
― de Saint-Just (Ardèche), du 1er juillet 2009 ;
― d'Hédé (Ille-et-Vilaine), du 19 juin 2009 ;
― de Puycelci (Tarn), du 3 décembre 2008 ;
― de Croix-Fonsommes (Aisne), du 14 juillet 2009 ;
― de Fonsommes (Aisne), du 9 septembre 2009 ;
― de Saint-Dionizy (Gard), du 29 janvier 2010 ;
Vu les délibérations des conseils généraux des départements :
― des Alpes-Maritimes, du 11 septembre 2009 ;
― de l'Aube, du 14 décembre 2009 ;
― de Meurthe-et-Moselle, du 5 septembre 2008 ;
― de l'Ardèche, du 19 octobre 2009 ;
― d'Ille-et-Vilaine, du 25 mars 2010 ;
― du Tarn, du 11 juin 2010 ;
― de l'Aisne, du 7 juin 2010 ;
― du Gard, du 10 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 22 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant