Arrêté du 12 février 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Arrêté du 12 février 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2009
La ministre de la santé et des sports, Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Saint-Dominique en date du 4 avril 2005 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Brioude en date du 20 décembre 2006 ; Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés de la société Polyclinique Saint-François - Saint-Antoine en date du 12 octobre 2006, la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Montluçon en date du 26 octobre 2006 et la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne en date du 20 mars 2007 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 4 février 2009, Arrête :
Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Polyclinique Saint-François - Saint-Antoine à Désertines.
5 sages-femmes. 5 auxiliaires de puériculture. 2 agents des services hospitaliers qualifiés. 1 adjoint administratif hospitalier.
12 mars 2007
Centre hospitalier de Montluçon.
Versions
Fait à Paris, le 12 février 2009.
Pour la ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins : La chef du bureau RH4, M. Lambert-Fenery
Arrêté du 12 février 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Version à la date :
ou du
Arrêté du 12 février 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Votre avis
Votre avis nous intéresse !
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en quelques minutes ! Merci.