Décret n°2005-769 du 8 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2005

NOR : AGRP0501088D

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Version en vigueur au 16 avril 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles L. 611-4 et L. 611-4-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R616-1 (V)
- Crée Code rural - art. R616-2 (V)
- Crée Code rural - art. R616-3 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R671-17 (V)
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément.