Décision n° 2014-564 du 19 novembre 2014 déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A 150 (section Barentin-Ecalles-Alix)

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2014-353 du 23 juillet 2014 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 150 (section Barentin-Ecalles-Alix) ;
Vu le dossier de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité de la demande ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La candidature de la SARL SODERANE (SANEF 107,7) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 23 juillet 2014.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 2014.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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