Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2011

NOR : DEVS1105892D

JORF n°0150 du 30 juin 2011

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Version en vigueur au 18 avril 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 326-3, L. 326-5 et L. 326-6 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercic... (V)
- Modifie Code de la route. - art. D326-15 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-10 (V)
- Abroge Code de la route. - art. R326-10-1 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R326-10-2 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R326-10-3 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R326-10-4 (Ab)
- Modifie Code de la route. - art. R326-11 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-12 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-13 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-14 (V)
- Abroge Code de la route. - art. R326-16 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R326-17 (Ab)
- Abroge Code de la route. - art. R326-18 (Ab)
- Modifie Code de la route. - art. R326-5 (V)
- Modifie Code de la route. - art. R326-6 (M)
- Modifie Code de la route. - art. R326-7 (M)
- Modifie Code de la route. - art. R326-8 (M)
- Modifie Code de la route. - art. R326-9 (V)
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani

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