Décret n° 2009-1108 du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2009

NOR : ECET0913512D

JORF n°0211 du 12 septembre 2009

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 500-1, L. 520-1, L. 520-3 et L. 561-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2009,
Décrète :


Fait à Paris, le 10 septembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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