Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 500-1, L. 520-1, L. 520-3 et L. 561-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2009,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth