Délibération du 30 septembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de CALÉO au 1er octobre 2010

NOR : DEVE1025252V
JORF n°0239 du 14 octobre 2010
Texte n° 87
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Version initiale


Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par CALÉO pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.



  • 1. Barème déposé par CALÉO


    CALÉO propose une hausse de 0,06 c€/kWh de la part variable des tarifs devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.


    2. Observations de la CRE


    En l'absence de la présentation par CALÉO du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de CALÉO entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
    La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,06 c€/kWh, par application de la formule déposée par CALÉO qui a exercé son éligibilité.


    3. Avis de la CRE


    La CRE émet un avis favorable au barème déposé par CALÉO.
    Fait à Paris, le 30 septembre 2010.



    • A N N E X E
      TARIF DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
      DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2010 PAR CALÉO (HORS CTA)




      Vous pouvez consulter le tableau dans le

      JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 87



Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le vice-président,
M. Méda

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