Décret n°82-126 du 2 février 1982 relatif au conseil supérieur des professions paramédicales.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

Version abrogée depuis le 08 août 2004
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé,

Vu le livre IV, titre II et suivants du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973, modifié par le décret n° 79-27 du 3 janvier 1979, créant un conseil supérieur des professions paramédicales,

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre de la santé, JACK RALITE.

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