Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget, Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 239 à 247 ; Vu le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, approuvé par décret du 21 janvier 1976 ; Vu le cahier des clauses administratives générales applicable aux prestations intellectuelles, approuvé par décret du 26 décembre 1978 ; Vu le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés industriels, approuvé par le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 14 mai 1980 ; Après avis du Conseil d'Etat,
Signataires :
Par le Premier ministre, Raymond BARRE.
Le ministre de l'économie, René MONORY.
Le ministre du budget, Maurice PAPON.