Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2012

Version initiale



  • Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
    Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII est réputé épuisé pour l'année 2012.
    La pêche de la baudroie est donc interdite dans la division CIEM VII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
    La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans la division CIEM VII après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.

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