Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la décision du 15 juin 2011 relative à la commission consultative paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment ses articles 3 et 33 ;
Vu la décision du 15 juin 2011 relative au comité technique de proximité de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment ses articles 3 et 32 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 9 avril 2014,
Arrêtent :
Fait le 6 juin 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque