Le secrétaire d'Etat à la production industrielle et le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture assurent, chacun pour ce qui concerne les ressources dont il est responsable, la direction d'ensemble de la normalisation et le contrôle général de son application dans l'économie du pays.

Ils exercent les attributions dévolues par le décret du 24 avril 1930 au comité supérieur de normalisation, qui sera dissous à la date de mise en application du présent décret.

Ils sont en particulier chargés :

1. de fixer les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des diverses normalisations ;

2. de faire dresser et tenir à jour les programmes des travaux de normalisation ;

3. de prononcer l'homologation ou le rejet des projets de normes qui leur sont présentés ;

4. de déterminer les conditions d'application des normes, d'exercer le contrôle de cette application et de statuer sur les demandes de dérogation aux normes ;

5. d'arbitrer les litiges qui pourraient s'élever entre les organismes français de normalisation ;

6. de contrôler les travaux de ces organismes dans les conditions définies à l'article 23 ci-après.

Leur compétence s'étend à tous les produits et à toutes les fabrications intéressant les ressources dont ils sont responsables.

Le secrétaire d'Etat à la production industrielle est spécialement chargé de coordonner les travaux de normalisation et d'en assurer l'unité de vues.

A cet effet, toute décision générale prise par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture pour la normalisation dans les branches d'activité le concernant est soumise à l'accord préalable du secrétaire d'Etat à la production industrielle.

Le secrétaire d'Etat à la production industrielle délègue tout ou partie de ses attributions définies aux articles 2 et 3 à un commissaire à la normalisation, choisi par lui parmi les fonctionnaires de son département. Ce commissaire peut, en tant que de besoin, être suppléé par un délégué permanent désigné à l'avance.

Le commissaire à la normalisation remplit les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l'association française de normalisation.

Il est créé un comité consultatif de la normalisation composé de quatorze membres dont un président. Il comprend :

- Deux représentants des industriels et des commerçants ;

- Deux représentants des agriculteurs ;

- Deux représentants des usagers et des consommateurs ;

- Un membre choisi en raison de ses titres scientifiques ou des services éminents rendus à la normalisation ;

- Sept représentants des départements ministériels particulièrement intéressés à la normalisation, soit :

- Un représentant du ministère de l'agriculture ;

- Un représentant du ministère de la guerre ;

- Un représentant du ministère de la marine ;

- Un représentant du secrétariat d'Etat à la production industrielle ;

- Un représentant du ministère de l'économie nationale et des finances ;

- Un représentant du secrétariat d'Etat aux communications ;

- Un représentant du secrétariat d'Etat à l'aviation.

Les membres du comité consultatif sont nommés par arrêté pris sous la signature du secrétaire d'Etat à la production industrielle et des secrétaires d'Etat intéressés. Le président du comité consultatif est désigné par arrêté du secrétaire d'Etat à la production industrielle.

Le comité consultatif de la normalisation se réunit au moins une fois par an à la diligence du secrétaire d'Etat à la production industrielle ou du commissaire à la normalisation.

Il donne son avis sur les problèmes généraux concernant les travaux de normalisation et, d'une manière générale, sur toutes les questions qui lui sont soumises à ce sujet par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.

Sous l'autorité du secrétaire d'Etat à la production industrielle et du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, les études et travaux de normalisation, la diffusion des normes homologuées, éventuellement les opérations de contrôle de leur application, incombent dans les conditions précisées ci-après, aux bureaux de normalisation et à l'association française de normalisation.

La procédure détaillée de préparation, d'établissement et de diffusion des normes fera l'objet d'une instruction interministérielle prise en application du présent décret.

L'homologation des projets de normes est prononcée par le secrétaire d'Etat responsable, au vu du rapport de présentation établi par l'association française de normalisation, sur propositions du commissaire à la normalisation et après avis de la direction ou du service compétent. Cette homologation confère aux normes la sanction officielle.

Les normes homologuées au cours de chaque mois seront publiées au Journal officiel sous la forme d'arrêtés au début du mois suivant.

A compter de la publication du présent décret, les arrêtés homologuant les normes pourront en rendre l'application obligatoire, dans un délai fixé, pour les producteurs, commerçants et administrations publiques intéressées, sous réserve des dérogations particulières qui pourraient être accordées, quant à l'obligation ou au délai, dans les conditions précisées à l'article 20 ci-après.

Le délai d'application des normes obligatoires est fixé, sur proposition du commissaire à la normalisation, après enquête de l'association française de normalisation et sur avis de la direction ou du service compétent.

Le caractère obligatoire des normes homologuées, défini à l'alinéa premier du présent article, pourra faire l'objet des décisions des comités d'organisation intéressés ou des répartiteurs chefs des sections de l'office central de répartition des produits industriels, les infractions correspondantes étant justiciables des sanctions prévues par les lois relatives aux comités d'organisation et à l'office central de répartition des produits industriels.

Sous réserve des dérogations prévues à l'article 20, l'introduction des normes homologuées ou la mention explicite de leur application est obligatoire dans les clauses, spécifiquement et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les départements, les communes et établissements publics, les services publics concédés et les entreprises subventionnées.

L'association française de normalisation est habilitée à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées. Le taux de ces droits est soumis à l'approbation des secrétaires d'Etat responsables et du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.

Des subventions peuvent également être accordées aux autres organismes qui participent aux travaux de normalisation.

Ces subventions ne peuvent être accordées qu'à des organismes justifiant de l'insuffisance de leurs ressources propres, de l'importance de leur activité, de la valeur des résultats obtenus par eux, de l'intérêt du programme qu'ils se proposent de réaliser. Leurs conditions d'emploi sont fixées par décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, par le secrétaire d'Etat à la production industrielle, et le cas échéant, par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture.

Aucune demande de subvention ne peut être prise en considération si elle n'est adressée au secrétaire d'Etat à la production industrielle avant le 30 novembre pour l'exercice suivant.

Le paiement des subventions peut être effectué par tranches.

Des arrêtés et instructions ultérieurs du secrétaire d'Etat à la production industrielle (ou du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture) prescriront toutes mesures de détail jugées nécessaires à l'application du présent décret. Ces arrêtés et instructions seront soumis en tant que de besoin, à la signature du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.