- Titre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Titre II : Organismes de normalisation (abrogé)
- Titre III : Elaboration et diffusion des normes. (abrogé)
- Titre IV : Homologation des normes et application des normes homologuées, obligations des administrations et services publics, des producteurs et des commerçants (abrogé)
- Titre V : Régime financier et contrôle des travaux des organismes de normalisation (abrogé)
- Titre VI : Dispositions diverses. (abrogé)
Article 1 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984Le secrétaire d'Etat à la production industrielle et le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture assurent, chacun pour ce qui concerne les ressources dont il est responsable, la direction d'ensemble de la normalisation et le contrôle général de son application dans l'économie du pays.
VersionsArticle 2 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984Ils exercent les attributions dévolues par le décret du 24 avril 1930 au comité supérieur de normalisation, qui sera dissous à la date de mise en application du présent décret.
Ils sont en particulier chargés :
1. de fixer les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des diverses normalisations ;
2. de faire dresser et tenir à jour les programmes des travaux de normalisation ;
3. de prononcer l'homologation ou le rejet des projets de normes qui leur sont présentés ;
4. de déterminer les conditions d'application des normes, d'exercer le contrôle de cette application et de statuer sur les demandes de dérogation aux normes ;
5. d'arbitrer les litiges qui pourraient s'élever entre les organismes français de normalisation ;
6. de contrôler les travaux de ces organismes dans les conditions définies à l'article 23 ci-après.
Leur compétence s'étend à tous les produits et à toutes les fabrications intéressant les ressources dont ils sont responsables.
VersionsLiens relatifsArticle 3 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984Le secrétaire d'Etat à la production industrielle est spécialement chargé de coordonner les travaux de normalisation et d'en assurer l'unité de vues.
A cet effet, toute décision générale prise par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture pour la normalisation dans les branches d'activité le concernant est soumise à l'accord préalable du secrétaire d'Etat à la production industrielle.
VersionsLiens relatifsArticle 4 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984Le secrétaire d'Etat à la production industrielle délègue tout ou partie de ses attributions définies aux articles 2 et 3 à un commissaire à la normalisation, choisi par lui parmi les fonctionnaires de son département. Ce commissaire peut, en tant que de besoin, être suppléé par un délégué permanent désigné à l'avance.
Le commissaire à la normalisation remplit les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l'association française de normalisation.
VersionsLiens relatifsArticle 5 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984Il est créé un comité consultatif de la normalisation composé de quatorze membres dont un président. Il comprend :
- Deux représentants des industriels et des commerçants ;
- Deux représentants des agriculteurs ;
- Deux représentants des usagers et des consommateurs ;
- Un membre choisi en raison de ses titres scientifiques ou des services éminents rendus à la normalisation ;
- Sept représentants des départements ministériels particulièrement intéressés à la normalisation, soit :
- Un représentant du ministère de l'agriculture ;
- Un représentant du ministère de la guerre ;
- Un représentant du ministère de la marine ;
- Un représentant du secrétariat d'Etat à la production industrielle ;
- Un représentant du ministère de l'économie nationale et des finances ;
- Un représentant du secrétariat d'Etat aux communications ;
- Un représentant du secrétariat d'Etat à l'aviation.
Les membres du comité consultatif sont nommés par arrêté pris sous la signature du secrétaire d'Etat à la production industrielle et des secrétaires d'Etat intéressés. Le président du comité consultatif est désigné par arrêté du secrétaire d'Etat à la production industrielle.
Le comité consultatif de la normalisation se réunit au moins une fois par an à la diligence du secrétaire d'Etat à la production industrielle ou du commissaire à la normalisation.
Il donne son avis sur les problèmes généraux concernant les travaux de normalisation et, d'une manière générale, sur toutes les questions qui lui sont soumises à ce sujet par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.
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Article 6 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984Sous l'autorité du secrétaire d'Etat à la production industrielle et du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, les études et travaux de normalisation, la diffusion des normes homologuées, éventuellement les opérations de contrôle de leur application, incombent dans les conditions précisées ci-après, aux bureaux de normalisation et à l'association française de normalisation.
VersionsArticle 7 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984Dans chaque branche d'activité industrielle, agricole ou commerciale dont la situation rendra cette création nécessaire, il sera constitué, à la diligence et sous l'autorité du groupement professionnel compétent, un bureau de normalisation chargé des travaux préparatoires à l'établissement des normes.
Des bureaux pourront, en particulier, être créés auprès de chacun des comités d'organisation institués conformément à l'article 2 de la loi du 16 août 1940 concernant l'organisation provisoire de la production industrielle, ainsi qu'auprès des organismes professionnels ou interprofessionnels placés sous l'autorité du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture.
La constitution des bureaux de normalisation sera soumise, sur le rapport du commissaire à la normalisation et après avis de la direction ou du service compétent, à l'approbation préalable du secrétaire d'Etat responsable qui fixera, le cas échéant, le domaine de l'activité de ces bureaux. En accord avec la direction ou le service compétent, le commissaire à la normalisation pourra, d'autre part, proposer la création de tels bureaux.
Les bureaux de normalisation existant à la date du présent décret sont maintenus sous réserve des modifications de fonctionnement nécessaires à la mise en application du présent décret.
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Article 8 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984L'association française de normalisation est une association privée régie par la loi du 1er juillet 1901.
Elle a pour objet de centraliser et de coordonner en France, sous l'autorité et le contrôle des secrétaires d'Etat responsables, tous les travaux et études concernant la normalisation.
Elle transmet aux bureaux de normalisation les directives générales des secrétaires d'Etat responsables qui lui sont transmises par le commissaire à la normalisation et s'assure de leur exécution ; elle prête aux bureaux de normalisation son concours pour l'élaboration technique des normes qui leur incombent ; elle vérifie dans les conditions précisées d'autre part les projets établis par eux et les soumet à l'homologation ministérielle.
Plus généralement, elle coordonne l'action des organismes français s'occupant de normalisation et leur sert d'intermédiaire vis-à-vis des pouvoirs publics.
Elle les représente auprès des organismes étrangers et aux réunions internationales concernant la normalisation. La composition de la délégation française aux réunions internationales ainsi que le point de vue français sur les questions inscrites à l'ordre du jour de ces réunions seront soumis à l'approbation préalable des secrétaires d'Etat responsables.
L'association française de normalisation joue enfin un rôle général de diffusion, d'information, et de propagande pour tout ce qui concerne la normalisation.
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Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984L'association française de normalisation est dirigée par un conseil d'administration dont la composition est fixée sur proposition de l'association, par décret contresigné par le secrétaire d'Etat à la production industrielle, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
VersionsArticle 10 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984En l'absence du bureau de normalisation compétent ou dans le cas où un bureau de normalisation existant ne serait pas en mesure de présenter en temps utile les projets de normes dont l'élaboration lui incombe, l'association française de normalisation peut, sur la demande du secrétaire d'Etat responsable, et à la diligence du commissaire à la normalisation, constituer des commissions techniques ayant pour mission d'établir elles-mêmes des projets de normes.
La création et la composition de ces commissions techniques sont soumises, dans chaque cas, à l'approbation du secrétaire d'Etat intéressé.
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Article 11 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984La procédure détaillée de préparation, d'établissement et de diffusion des normes fera l'objet d'une instruction interministérielle prise en application du présent décret.
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Article 12 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984L'homologation des projets de normes est prononcée par le secrétaire d'Etat responsable, au vu du rapport de présentation établi par l'association française de normalisation, sur propositions du commissaire à la normalisation et après avis de la direction ou du service compétent. Cette homologation confère aux normes la sanction officielle.
Les normes homologuées au cours de chaque mois seront publiées au Journal officiel sous la forme d'arrêtés au début du mois suivant.
VersionsArticle 13 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984A compter de la publication du présent décret, les arrêtés homologuant les normes pourront en rendre l'application obligatoire, dans un délai fixé, pour les producteurs, commerçants et administrations publiques intéressées, sous réserve des dérogations particulières qui pourraient être accordées, quant à l'obligation ou au délai, dans les conditions précisées à l'article 20 ci-après.
Le délai d'application des normes obligatoires est fixé, sur proposition du commissaire à la normalisation, après enquête de l'association française de normalisation et sur avis de la direction ou du service compétent.
Le caractère obligatoire des normes homologuées, défini à l'alinéa premier du présent article, pourra faire l'objet des décisions des comités d'organisation intéressés ou des répartiteurs chefs des sections de l'office central de répartition des produits industriels, les infractions correspondantes étant justiciables des sanctions prévues par les lois relatives aux comités d'organisation et à l'office central de répartition des produits industriels.
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Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984Sous réserve des dérogations prévues à l'article 20, l'introduction des normes homologuées ou la mention explicite de leur application est obligatoire dans les clauses, spécifiquement et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les départements, les communes et établissements publics, les services publics concédés et les entreprises subventionnées.
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Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984Dans chaque secrétariat d'Etat ou département ministériel intéressé par la normalisation, un ou plusieurs fonctionnaires, qualifiés par leurs fonctions techniques, sont désignés pour assurer, quant à l'étude et à l'application de la normalisation, la liaison de leur département, d'une part avec le secrétariat d'Etat à la production industrielle, d'autre part avec le ministère de l'agriculture et pour veiller à l'observation, par les divers services du département dont ils relèvent de la prescription édictée à l'article 14 ci-dessus.
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Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984Les secrétaires d'Etat responsables de la normalisation ont la faculté, chacun en ce qui les concerne, de faire effectuer par leurs services ou par l'association française de normalisation, tant auprès des administrations publiques que des entreprises privées, les enquêtes nécessaires sur l'application effective des normes homologuées, les résultats de cette application ou les difficultés qu'elle peut éventuellement susciter.
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Article 17 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984La conformité aux normes homologuées est sanctionnée par l'apposition d'une marque nationale dont l'association française de normalisation est habilitée à accorder aux producteurs le bénéfice.
Le bénéfice de cette marque est réservé aux producteurs qui se conforment aux dispositions édictées par l'association française de normalisation après approbation du secrétaire d'Etat responsable.
Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque.
VersionsArticle 18 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984Les marques nationales de normalisation sont déposées par l'association française de normalisation, dans les conditions déterminées par la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce. Leur usage est soumis aux prescriptions et, le cas échéant, aux sanctions prévues par ladite loi.
L'apposition de la marque de normalisation sur les produits normalisés est faite par les producteurs conformément aux règles prescrites par l'association française de normalisation, après approbation du secrétaire d'Etat responsable.
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Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984Les producteurs et les commerçants doivent, sur leurs affiches et catalogues, classer sous une rubrique spéciale les produits normalisés qu'ils mettent en vente.
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Article 20 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984En cas de difficultés dans l'application des normes homologuées, des dérogations peuvent être accordées aux obligations édictées par les articles 13 et 14 ci-dessus.
Les demandes de dérogation sont adressées par les représentants qualifiés des producteurs ou des commerçants, notamment par les comités d'organisation institués par la loi du 16 août 1950, par les administrations publiques ou par tout intéressé, à l'association française de normalisation. Celle-ci est chargée de les instruire, et après enquête, fait connaître au commissaire à la normalisation ses propositions concernant la suite qu'elles lui paraissent devoir comporter. Après avis de la direction ou du service compétent, le commissaire à la normalisation présente lesdites propositions à l'approbation du secrétaire d'Etat responsable.
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Article 21 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 9
Création Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984L'association française de normalisation est habilitée à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées. Le taux de ces droits est soumis à l'approbation des secrétaires d'Etat responsables et du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.
VersionsArticle 22 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984Des subventions peuvent également être accordées aux autres organismes qui participent aux travaux de normalisation.
Ces subventions ne peuvent être accordées qu'à des organismes justifiant de l'insuffisance de leurs ressources propres, de l'importance de leur activité, de la valeur des résultats obtenus par eux, de l'intérêt du programme qu'ils se proposent de réaliser. Leurs conditions d'emploi sont fixées par décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, par le secrétaire d'Etat à la production industrielle, et le cas échéant, par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture.
Aucune demande de subvention ne peut être prise en considération si elle n'est adressée au secrétaire d'Etat à la production industrielle avant le 30 novembre pour l'exercice suivant.
Le paiement des subventions peut être effectué par tranches.
VersionsArticle 23 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984Le secrétaire d'Etat à la production industrielle et le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, pour les organismes s'occupant spécialement des ressources dont il est responsable, contrôlent les travaux effectués par les organismes de normalisation ; à cet effet, ils se font remettre toutes justifications, renseignements et documents nécessaires sur le fonctionnement effectif de ces organismes.
Ce contrôle est exercé par le commissaire à la normalisation et, en accord avec ses directives générales, par les directions et services compétents.
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Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984Les organismes susvisés bénéficiant de subventions ou habilités à percevoir des taxes sont, en outre, soumis de la part du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, au contrôle financier qui sera exercé dans les conditions prévues par les décrets des 30 octobre 1935 et 23 octobre 1940 et par l'arrêté du 20 mars 1941.
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Article 25 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984Des arrêtés et instructions ultérieurs du secrétaire d'Etat à la production industrielle (ou du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture) prescriront toutes mesures de détail jugées nécessaires à l'application du présent décret. Ces arrêtés et instructions seront soumis en tant que de besoin, à la signature du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.
VersionsArticle 26 (abrogé)
Création Décret 41-1988 1941-05-24 JORF 28 mai 1941 rectificatif JORF 10 juin 1941
Abrogé par Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 - art. 19 (V) JORF 1er février 1984Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
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Article 27 (abrogé)
Le secrétaire d'Etat à la production industrielle, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
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