Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

Version abrogée depuis le 01 janvier 2006
  • Article 1 (abrogé)

    Pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

    Le seuil du chiffre d'affaires est fixé à la somme de 3.100.000 euros.

    Le nombre de salariés à prendre en compte pour l'application du 3e alinéa de l'article 2 de la loi précitée est le nombre des salariés employés par l'entreprise soit à la date de la déclaration de cessation des paiements, soit à la date de l'assignation du créancier, soit à la date de la requête du procureur de la République, soit, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur par le président du tribunal.

        • Article Annexe (abrogé)

          Ain : T.C. de Bourg-en-Bresse.

          Aisne :

          T.C. de Chauny (2).

          T.G.I. de Laon, ressort du T.G.I. de Laon, sauf Chauny.

          T.C. de Saint-Quentin (2).

          T.C. de Soissons (2).

          Allier :

          T.C. de Cusset (2).

          T.C. de Montluçon (2).

          T.C. de Moulins (2).

          Alpes-de-Hautes-Provence :

          T.G.I. de Dignes, ressort du T.G.I. à l'exception du ressort du T.C. de Manosque.

          T.G.I. de Manosque (2).

          Alpes (Hautes-) : T.C. de Gap (1).

          Alpes-Maritimes :

          T.C. de Antibes (2).

          T.C. de Cannes (2).

          T.C. de Grasse (2).

          T.C. de Menton (2).

          T.C. de Nice (2).

          Ardèche :

          T.C. d'Annonay (2).

          T.C. d'Aubenas (2).

          Ardennes :

          T.C. de Charleville-Mézières (2).

          T.C. de Sedan (2).

          Ariège : T.G.I. de Foix (1).

          Aube : T.C. de Troyes (1).

          Aude :

          T.C. de Carcassonne, ressort des T.C. de Carcassonne et de Castenaudary.

          T.C. de Limoux (2).

          T.C. de Narbonne (2).

          Aveyron :

          T.C. de Millau, ressort des T.C. de Millau et de Saint-Afrique.

          T.C. de Rodez, ressort des T.C. de Rodez et d'Espalion.

          Bouches-du-Rhône :

          T.C. d'Aix en Provence (2).

          T.C. d'Arles (2).

          T.C. de Marseille (2).

          T.C. de Salon-de-Provence (2).

          T.C. de Tarascon (2).

          Calvados :

          T.C. de Bayeux (2).

          T.C. de Caen, ressort des T.C. de Caen, Falaise, Vire et Condé-sur-Noireau.

          T.C. de Honfleur (2).

          T.C. de Lisieux (2).

          Cantal : T.C. d'Aurillac (1).

          Charente :

          T.C. d'Angoulême (2).

          T.C. de Cognac (2).

          Charente-Maritime :

          T.C. de Marennes (2).

          T.C. de Rochefort (2).

          T.C. de la Rochelle (2).

          T.C. de Saintes, ressort des T.C. de Saintes, Jonzac, et Saint-Jean-d'Angély.

          Cher : T.C. de Bourges (1).

          Corrèze :

          T.C. de Brive (2).

          T.C. de Tulle (2).

          Corse-du-Sud : T.C. d'Ajaccio (1).

          Corse (Haute-) :

          T.C. de Bastia (2).

          T.C. d'Ile-Rousse (2).

          Côte-d'Or :

          T.C. de Beaune, ressort des T.C. de Beaune et Nuits-Saint-Georges.

          T.C. de Dijon, ressort des T.C. de Dijon, Auxonne et Châtillon-sur-Seine.

          Côtes-du Nord :

          T.C. de Dinan, ressort du T.G.I..

          T.C. de Guingamp, ressort du T.G.I..

          T.C. de Saint-Brieuc, ressort des T.C. de Saint-Brieuc et Paimpol.

          Creuse : T.G.I. de Guéret (1).

          Dordogne :

          T.C. de Bergerac (2).

          T.C. de Périgueux (2).

          T.C. de Sarlat (2).

          Doubs :

          T.C. de Besançon (2).

          T.C. de Montbéliard, ressort du T.G.I..

          Drôme :

          T.C. de Romans (2).

          T.C. de Valence, ressort du T.G.I. à l'exception du ressort du T.C. de Romans.

          Essonne : T.C. de Corbeil (1).

          Eure :

          T.C. de Bernay, ressort des T.C. de Bernay et de Pont-Audemer.

          T.C. d'Evreux (2).

          T.C. de Louviers (2).

          Eure-et-Loir :

          T.C. de Chartres (2).

          T.C. de Dreux (2).

          Finistère :

          T.C. de Brest (2).

          T.C. de Morlaix (2).

          T.C. de Quimper.

          Gard :

          T.C. d'Alès (2).

          T.C. de Nîmes (2).

          Garonne (Haute-) :

          T.C. de Saint-Gaudens (2).

          T.C. de Toulouse (2).

          Gers : T.C. d'Auch (1).

          Gironde :

          T.C. de Bordeaux, ressort des T.C. de Bordeaux et Blaye.

          T.C. de Libourne (2).

          Hérault :

          T.C. de Béziers (2).

          T.C. de Montpellier, ressort du T.C. de Montpellier, Clermont-l'Hérault et Lodève.

          T.C. de Pézenas (2).

          T.C. de Sète (2).

          Ille-et-Vilaine :

          T.C. de Rennes (2).

          T.C. de Saint-Malo (2).

          Indre : T.C. de Châteauroux (1).

          Indre-et-Loire : T.C. de Tours (1).

          Isère :

          T.C. de Bourgoin-Jallieu, ressort du T.G.I..

          T.C. de Grenoble (2).

          T.G.I. de Vienne (2).

          Jura :

          T.C. de Dôle, ressort des T.C. de Dôle et de Salins-les-Bains.

          T.C. de Lons-le-Saunier (2).

          Landes :

          T.C. de Dax (2).

          T.C. de Mont-de-Marsan (2).

          Loir-et-Cher :

          T.C. de Blois (2).

          T.C. de Romorantin (2).

          Loire :

          T.G.I. de Montbrison, ressort du T.G.I..

          T.C. de Roanne (2).

          T.C. de Saint-Etienne (2).

          Loire (Haute-) : T.C. du Puy (1).

          Loire-Atlantique :

          T.C. de Nantes (2).

          T.C. du Saint-Nazaire (2).

          Loiret :

          T.C. de Montargis (2).

          T.C. d'Orléans (2).

          Lot : T.C. de Cahors (1).

          Lot-et-Garonne :

          T.C. d'Agen, ressort des T.C. d'Agen et de Nérac.

          T.C. de Marmande (2).

          T.C. de Villeneuve-sur-Lot (2).

          Lozère : T.G.I. de Mende (1).

          Maine-et-Loire :

          T.C. d'Angers (2).

          T.C. de Saumur (2).

          Manche :

          T.C. de Cherbourg (2).

          T.C. de Coutances (2).

          T.C. de Granville (2).

          T.C. de Saint-Lô (2).

          Marne :

          T.C. de Châlons-sur-Marne (2).

          T.C. d'Epernay (2).

          T.C. de Reims (2).

          Marne (Haute-) :

          T.C. de Chaumont, ressort des T.C. de Chaumont et de Langres.

          T.C. de Saint-Dizier (2).

          Mayenne :

          T.C. de Laval (2).

          T.C. de Mayenne (2).

          Meurthe-et-Moselle :

          T.C. de Briey (2).

          T.C. de Nancy (2).

          Meuse :

          T.C. de Bar-le-Duc (2).

          T.C. de Verdun (2).

          Morbihan :

          T.C. de Lorient (2).

          T.C. de Vannes (2).

          Moselle :

          T.G.I. de Metz, ressort du T.G.I..

          T.G.I. de Sarreguemines, ressort du T.G.I..

          T.G.I. de Thionville, ressort du T.G.I..

          Nièvre : T.C. de Nevers (1).

          Nord :

          T.G.I. d'Avesnes, ressort du T.G.I..

          T.C. de Cambrai (2).

          T.C. de Douai, ressort du T.G.I..

          T.C. de Dunkerque (2).

          T.C. de Hazebrouck, ressort du T.G.I..

          T.C. de Lille (2).

          T.C. de Roubaix-Tourcoing (2).

          T.C. de Valencienne (2).

          Oise :

          T.C. de Beauvais (2).

          T.C. de Compiègne (2).

          T.C. de Senlis (2).

          Orne :

          T.C. d'Alençon, ressort des T.C. d'Alençon et L'Aigle.

          T.C. de Flers, ressort des T.C. de Flers, Argentan et Vimoutiers.

          Paris : T.C. de Paris (1).

          Pas-de-Calais :

          T.C. d'Arras (2).

          T.G.I. de Béthune, ressort du T.G.I..

          T.C. de Boulogne (2).

          T.C. de Calais (2).

          T.C. de Saint-Omer (2).

          Puy-de-Dôme :

          T.C. de Clermont-Ferrand, ressort des T.C. de Clermont-Ferrand, Billom et Ambert.

          T.C. d'Issoire (2).

          T.C. de Riom (2).

          T.C. de Thiers (2).

          Pyrénées-Atlantiques :

          T.C. de Bayonne (2).

          T.C. de Pau, ressort des T.C. de Pau et Oloron-Sainte-Marie.

          Pyrénées (Hautes-) :

          T.C. de Bagnères-de-Bigorre (2).

          T.C. de Tarbes (2).

          Pyrénées-Orientales : T.C. de Perpignan (1).

          Rhin (Bas-) :

          T.G.I. de Saverne, ressort du T.G.I..

          T.G.I. de Strasbourg, ressort du T.G.I..

          Rhin (Haut-) :

          T.G.I. de Colmar, ressort du T.G.I..

          T.G.I. de Mulhouse, ressort du T.G.I..

          Rhône :

          T.C. de Lyon (2).

          T.C. de Villefranche-sur-Saône, ressort des T.C. de Villefranche-sur-Saône et Tarare.

          Saône (Haute-) :

          T.C. de Lure, ressort du T.G.I..

          T.C. de Vesoul, ressort du T.G.I..

          Saône-et-Loire :

          T.C. de Chalon-sur-Saône, ressort des T.C. de Chalon-sur-Saône, Autun, Le Creusot et Louhans.

          T.C. de Charolles (2).

          T.C. de Mâcon, ressort des T.C. de Mâcon et Tournus.

          Sarthe :

          T.C. du Mamers (2).

          T.C. du Mans (2).

          Savoie :

          T.C. d'Albertville, ressort du T.G.I..

          T.C. de Chambéry (2).

          Savoie (Haute-) :

          T.G.I. d'Annecy, ressort du T.G.I..

          T.G.I. de Bonneville, ressort du T.G.I..

          T.G.I. de Thonon-les-Bains, ressort du T.G.I..

          Seine (Hauts-de-) : T.C. de Nanterre (1).

          Seine-Maritime :

          T.C. de Dieppe, ressort des T.C. de Dieppe, Neufchâtel-en-Bray, Eu et Gournay-en-Bray.

          T.C. d'Elbeuf (2).

          T.C. de Fécamp (2).

          T.C. du Havre (2).

          T.C. de Rouen, ressort des T.C. de Rouen et Saint-Valéry-en-Caux.

          Seine-et-Marne :

          T.C. de Meaux (2).

          T.C. de Melun (2).

          T.C. de Montereau (2).

          T.C. de Provin (2).

          Seine-Saint-Denis : T.C. de Bobigny (1).

          Sèvres (Deux-) :

          T.C. de Bressuire, ressort du T.G.I..

          T.C. de Niort (2).

          Somme : T.C. d'Abbeville, ressort des T.C. d'Abbeville et Saint-Valéry-sur-Somme.

          T.C. d'Amiens, ressort du T.C. d'Amiens et T.G.I. de Péronne.

          Tarn :

          T.C. d'Albi (2).

          T.C. de Castres (2).

          Tarn-et-Garonne : T.C. de Montauban (1).

          Territoire de Belfort : T.C. de Belfort (1).

          Val-de-Marne : T.C. de Créteil (1).

          Val-d'Oise : T.C. de Pontoise (1).

          Var :

          T.C. de Brignoles (2).

          T.C. de Draguignan (2).

          T.C. de Fréjus (2).

          T.C. de Saint-Tropez (2).

          T.C. de Toulon (2).

          Vaucluse :

          T.C. d'Avignon (2).

          T.C. de Carpentras, ressort du T.G.I..

          Vendée : T.C. de La Roche-sur-Yon (1).

          Vienne :

          T.C. de Châtellerault (2).

          T.C. de Poitiers (2).

          Vienne (Haute-) : T.C. de Limoges (1).

          Vosges :

          T.C. d'Epinal (2).

          T.C. de Mirecourt (2).

          T.C. de Saint-Dié (2).

          Yonne :

          T.C. d'Auxerre (2).

          T.C. de Joigny (2).

          T.C. de Sens (2).

          Yvelines : T.C. de Versailles (1).

        • Article Annexe (abrogé)

          Ain : T.G.I. de Bourg-en-Bresse.

          Aisne : T.G.I. de Laon.

          Allier : T.G.I. de Moulins.

          Alpes-de-Hautes-Provence : T.G.I. de Dignes.

          Alpes (Hautes-) : T.G.I. de Gap.

          Alpes-Maritimes : T.G.I. de Nice.

          Ardèche : T.G.I. de Privas.

          Ardennes : T.G.I. de Charleville-Mézières.

          Ariège : T.G.I. de Foix.

          Aube : T.G.I. de Troyes.

          Aude : T.G.I. de Carcassonne.

          Aveyron : T.G.I. de Rodez.

          Bouches-du-Rhône : T.G.I. de Marseille.

          Calvados : T.G.I. de Caen.

          Cantal : T.G.I. d'Aurillac.

          Charente : T.G.I. d'Angoulême.

          Charente-Maritime : T.G.I. de la Rochelle.

          Cher : T.G.I. de Bourges.

          Corrèze : T.G.I. de Tulle.

          Corse-du-Sud : T.G.I. d'Ajaccio.

          Corse (Haute-) : T.G.I. de Bastia.

          Côte-d'Or : T.G.I. de Dijon.

          Côtes-du Nord : T.G.I. de Saint-Brieuc.

          Creuse : T.G.I. de Guéret.

          Dordogne : T.G.I. de Périgueux.

          Doubs : T.G.I. de Besançon.

          Drôme : T.G.I. de Valence.

          Essonne : T.G.I. de Corbeil.

          Eure : T.G.I. d'Evreux.

          Eure-et-Loir : T.G.I. de Chartres.

          Finistère : T.G.I. de Quimper.

          Gard : T.G.I. de Nîmes.

          Garonne (Haute-) : T.G.I. de Toulouse.

          Gers : T.G.I. d'Auch.

          Gironde : T.G.I. de Bordeaux.

          Hérault : T.G.I. de Montpellier.

          Ille-et-Vilaine : T.G.I. de Rennes.

          Indre : T.G.I. de Châteauroux.

          Indre-et-Loire : T.G.I. de Tours.

          Isère : T.G.I. de Grenoble.

          Jura : T.G.I. de Lons-le-Saunier.

          Landes : T.G.I. de Mont-de-Marsan.

          Loir-et-Cher : T.G.I. de Blois.

          Loire : T.G.I. de Saint-Etienne.

          Loire (Haute-) : T.G.I. du Puy.

          Loire-Atlantique : T.G.I. de Nantes.

          Loiret : T.G.I. d'Orléans.

          Lot : T.G.I. de Cahors.

          Lot-et-Garonne : T.G.I. d'Agen.

          Lozère : T.G.I. de Mende.

          Maine-et-Loire : T.G.I. d'Angers.

          Manche : T.G.I. de Coutances.

          Marne : T.G.I. de Châlons-sur-Marne.

          Marne (Haute-) : T.G.I. de Chaumont.

          Mayenne : T.G.I. de Laval.

          Meurthe-et-Moselle : T.G.I. de Nancy.

          Meuse : T.G.I. de Bar-le-Duc.

          Morbihan : T.G.I. de Vannes.

          Moselle : T.G.I. de Metz.

          Nièvre : T.G.I. de Nevers.

          Nord : T.G.I. de Lille.

          Oise : T.G.I. de Beauvais.

          Orne : T.G.I. d'Alençon.

          Paris : T.G.I. de Paris.

          Pas-de-Calais : T.G.I. d'Arras.

          Puy-de-Dôme : T.G.I. de Clermont-Ferrand.

          Pyrénées-Atlantiques : T.G.I. de Pau.

          Pyrénées (Hautes-) : T.G.I. de Tarbes.

          Pyrénées-Orientales : T.G.I. de Perpignan.

          Rhin (Bas-) : T.G.I. de Strasbourg, ressort des T.G.I. de Strasbourg et de Saverne.

          Rhin (Haut-) : T.G.I. de Colmar, ressort du T.G.I. de Colmar et Mulhouse.

          Rhône : T.G.I. de Lyon.

          Saône (Haute-) : T.G.I. de Vesoul.

          Saône-et-Loire : T.G.I. de Mâcon.

          Sarthe : T.G.I. du Mans.

          Savoie : T.G.I. de Chambéry.

          Savoie (Haute-) : T.G.I. d'Annecy.

          Seine (Hauts-de-) : T.G.I. de Nanterre.

          Seine-Maritime : T.G.I. de Rouen.

          Seine-et-Marne : T.G.I. de Melun.

          Seine-Saint-Denis : T.G.I. de Bobigny.

          Sèvres (Deux-) : T.G.I. de Niort.

          Somme : T.G.I. d'Amiens.

          Tarn : T.G.I. de Albi.

          Tarn-et-Garonne : T.G.I. de Montauban.

          Territoire de Belfort : T.G.I. de Belfort.

          Val-de-Marne : T.G.I. de Créteil.

          Val-d'Oise : T.G.I. de Pontoise.

          Var : T.G.I. de Toulon.

          Vaucluse : T.G.I. d'Avignon.

          Vendée : T.G.I. de La Roche-sur-Yon.

          Vienne : T.G.I. de Poitiers.

          Vienne (Haute-) : T.G.I. de Limoges.

          Vosges : T.G.I. d'Epinal.

          Yonne : T.G.I. d'Auxerre.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions. NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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