- Annexes (abrogé)
- Tableau A : Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans (abrogé)
- Tableau B : Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans (abrogé)
Article 1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002Pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le seuil du chiffre d'affaires est fixé à la somme de 3.100.000 euros.
Le nombre de salariés à prendre en compte pour l'application du 3e alinéa de l'article 2 de la loi précitée est le nombre des salariés employés par l'entreprise soit à la date de la déclaration de cessation des paiements, soit à la date de l'assignation du créancier, soit à la date de la requête du procureur de la République, soit, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur par le président du tribunal.
VersionsLiens relatifsArticle 2 (abrogé)
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 précitée, le siège et le ressort des juridictions métropolitaines compétentes sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-annexés.
VersionsLiens relatifsArticle 3 (abrogé)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VersionsArticle Annexe (abrogé)
Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret 87-614 1987-08-03 annexe JORF 5 août 1987
Modifié par Décret 87-201 1987-03-24 annexe JORF 28 mars 1987
Modifié par Décret 86-859 1986-07-17 art. 1 JORF 24 juillet 1986Ain : T.C. de Bourg-en-Bresse.
Aisne :
T.C. de Chauny (2).
T.G.I. de Laon, ressort du T.G.I. de Laon, sauf Chauny.
T.C. de Saint-Quentin (2).
T.C. de Soissons (2).
Allier :
T.C. de Cusset (2).
T.C. de Montluçon (2).
T.C. de Moulins (2).
Alpes-de-Hautes-Provence :
T.G.I. de Dignes, ressort du T.G.I. à l'exception du ressort du T.C. de Manosque.
T.G.I. de Manosque (2).
Alpes (Hautes-) : T.C. de Gap (1).
Alpes-Maritimes :
T.C. de Antibes (2).
T.C. de Cannes (2).
T.C. de Grasse (2).
T.C. de Menton (2).
T.C. de Nice (2).
Ardèche :
T.C. d'Annonay (2).
T.C. d'Aubenas (2).
Ardennes :
T.C. de Charleville-Mézières (2).
T.C. de Sedan (2).
Ariège : T.G.I. de Foix (1).
Aube : T.C. de Troyes (1).
Aude :
T.C. de Carcassonne, ressort des T.C. de Carcassonne et de Castenaudary.
T.C. de Limoux (2).
T.C. de Narbonne (2).
Aveyron :
T.C. de Millau, ressort des T.C. de Millau et de Saint-Afrique.
T.C. de Rodez, ressort des T.C. de Rodez et d'Espalion.
Bouches-du-Rhône :
T.C. d'Aix en Provence (2).
T.C. d'Arles (2).
T.C. de Marseille (2).
T.C. de Salon-de-Provence (2).
T.C. de Tarascon (2).
Calvados :
T.C. de Bayeux (2).
T.C. de Caen, ressort des T.C. de Caen, Falaise, Vire et Condé-sur-Noireau.
T.C. de Honfleur (2).
T.C. de Lisieux (2).
Cantal : T.C. d'Aurillac (1).
Charente :
T.C. d'Angoulême (2).
T.C. de Cognac (2).
Charente-Maritime :
T.C. de Marennes (2).
T.C. de Rochefort (2).
T.C. de la Rochelle (2).
T.C. de Saintes, ressort des T.C. de Saintes, Jonzac, et Saint-Jean-d'Angély.
Cher : T.C. de Bourges (1).
Corrèze :
T.C. de Brive (2).
T.C. de Tulle (2).
Corse-du-Sud : T.C. d'Ajaccio (1).
Corse (Haute-) :
T.C. de Bastia (2).
T.C. d'Ile-Rousse (2).
Côte-d'Or :
T.C. de Beaune, ressort des T.C. de Beaune et Nuits-Saint-Georges.
T.C. de Dijon, ressort des T.C. de Dijon, Auxonne et Châtillon-sur-Seine.
Côtes-du Nord :
T.C. de Dinan, ressort du T.G.I..
T.C. de Guingamp, ressort du T.G.I..
T.C. de Saint-Brieuc, ressort des T.C. de Saint-Brieuc et Paimpol.
Creuse : T.G.I. de Guéret (1).
Dordogne :
T.C. de Bergerac (2).
T.C. de Périgueux (2).
T.C. de Sarlat (2).
Doubs :
T.C. de Besançon (2).
T.C. de Montbéliard, ressort du T.G.I..
Drôme :
T.C. de Romans (2).
T.C. de Valence, ressort du T.G.I. à l'exception du ressort du T.C. de Romans.
Essonne : T.C. de Corbeil (1).
Eure :
T.C. de Bernay, ressort des T.C. de Bernay et de Pont-Audemer.
T.C. d'Evreux (2).
T.C. de Louviers (2).
Eure-et-Loir :
T.C. de Chartres (2).
T.C. de Dreux (2).
Finistère :
T.C. de Brest (2).
T.C. de Morlaix (2).
T.C. de Quimper.
Gard :
T.C. d'Alès (2).
T.C. de Nîmes (2).
Garonne (Haute-) :
T.C. de Saint-Gaudens (2).
T.C. de Toulouse (2).
Gers : T.C. d'Auch (1).
Gironde :
T.C. de Bordeaux, ressort des T.C. de Bordeaux et Blaye.
T.C. de Libourne (2).
Hérault :
T.C. de Béziers (2).
T.C. de Montpellier, ressort du T.C. de Montpellier, Clermont-l'Hérault et Lodève.
T.C. de Pézenas (2).
T.C. de Sète (2).
Ille-et-Vilaine :
T.C. de Rennes (2).
T.C. de Saint-Malo (2).
Indre : T.C. de Châteauroux (1).
Indre-et-Loire : T.C. de Tours (1).
Isère :
T.C. de Bourgoin-Jallieu, ressort du T.G.I..
T.C. de Grenoble (2).
T.G.I. de Vienne (2).
Jura :
T.C. de Dôle, ressort des T.C. de Dôle et de Salins-les-Bains.
T.C. de Lons-le-Saunier (2).
Landes :
T.C. de Dax (2).
T.C. de Mont-de-Marsan (2).
Loir-et-Cher :
T.C. de Blois (2).
T.C. de Romorantin (2).
Loire :
T.G.I. de Montbrison, ressort du T.G.I..
T.C. de Roanne (2).
T.C. de Saint-Etienne (2).
Loire (Haute-) : T.C. du Puy (1).
Loire-Atlantique :
T.C. de Nantes (2).
T.C. du Saint-Nazaire (2).
Loiret :
T.C. de Montargis (2).
T.C. d'Orléans (2).
Lot : T.C. de Cahors (1).
Lot-et-Garonne :
T.C. d'Agen, ressort des T.C. d'Agen et de Nérac.
T.C. de Marmande (2).
T.C. de Villeneuve-sur-Lot (2).
Lozère : T.G.I. de Mende (1).
Maine-et-Loire :
T.C. d'Angers (2).
T.C. de Saumur (2).
Manche :
T.C. de Cherbourg (2).
T.C. de Coutances (2).
T.C. de Granville (2).
T.C. de Saint-Lô (2).
Marne :
T.C. de Châlons-sur-Marne (2).
T.C. d'Epernay (2).
T.C. de Reims (2).
Marne (Haute-) :
T.C. de Chaumont, ressort des T.C. de Chaumont et de Langres.
T.C. de Saint-Dizier (2).
Mayenne :
T.C. de Laval (2).
T.C. de Mayenne (2).
Meurthe-et-Moselle :
T.C. de Briey (2).
T.C. de Nancy (2).
Meuse :
T.C. de Bar-le-Duc (2).
T.C. de Verdun (2).
Morbihan :
T.C. de Lorient (2).
T.C. de Vannes (2).
Moselle :
T.G.I. de Metz, ressort du T.G.I..
T.G.I. de Sarreguemines, ressort du T.G.I..
T.G.I. de Thionville, ressort du T.G.I..
Nièvre : T.C. de Nevers (1).
Nord :
T.G.I. d'Avesnes, ressort du T.G.I..
T.C. de Cambrai (2).
T.C. de Douai, ressort du T.G.I..
T.C. de Dunkerque (2).
T.C. de Hazebrouck, ressort du T.G.I..
T.C. de Lille (2).
T.C. de Roubaix-Tourcoing (2).
T.C. de Valencienne (2).
Oise :
T.C. de Beauvais (2).
T.C. de Compiègne (2).
T.C. de Senlis (2).
Orne :
T.C. d'Alençon, ressort des T.C. d'Alençon et L'Aigle.
T.C. de Flers, ressort des T.C. de Flers, Argentan et Vimoutiers.
Paris : T.C. de Paris (1).
Pas-de-Calais :
T.C. d'Arras (2).
T.G.I. de Béthune, ressort du T.G.I..
T.C. de Boulogne (2).
T.C. de Calais (2).
T.C. de Saint-Omer (2).
Puy-de-Dôme :
T.C. de Clermont-Ferrand, ressort des T.C. de Clermont-Ferrand, Billom et Ambert.
T.C. d'Issoire (2).
T.C. de Riom (2).
T.C. de Thiers (2).
Pyrénées-Atlantiques :
T.C. de Bayonne (2).
T.C. de Pau, ressort des T.C. de Pau et Oloron-Sainte-Marie.
Pyrénées (Hautes-) :
T.C. de Bagnères-de-Bigorre (2).
T.C. de Tarbes (2).
Pyrénées-Orientales : T.C. de Perpignan (1).
Rhin (Bas-) :
T.G.I. de Saverne, ressort du T.G.I..
T.G.I. de Strasbourg, ressort du T.G.I..
Rhin (Haut-) :
T.G.I. de Colmar, ressort du T.G.I..
T.G.I. de Mulhouse, ressort du T.G.I..
Rhône :
T.C. de Lyon (2).
T.C. de Villefranche-sur-Saône, ressort des T.C. de Villefranche-sur-Saône et Tarare.
Saône (Haute-) :
T.C. de Lure, ressort du T.G.I..
T.C. de Vesoul, ressort du T.G.I..
Saône-et-Loire :
T.C. de Chalon-sur-Saône, ressort des T.C. de Chalon-sur-Saône, Autun, Le Creusot et Louhans.
T.C. de Charolles (2).
T.C. de Mâcon, ressort des T.C. de Mâcon et Tournus.
Sarthe :
T.C. du Mamers (2).
T.C. du Mans (2).
Savoie :
T.C. d'Albertville, ressort du T.G.I..
T.C. de Chambéry (2).
Savoie (Haute-) :
T.G.I. d'Annecy, ressort du T.G.I..
T.G.I. de Bonneville, ressort du T.G.I..
T.G.I. de Thonon-les-Bains, ressort du T.G.I..
Seine (Hauts-de-) : T.C. de Nanterre (1).
Seine-Maritime :
T.C. de Dieppe, ressort des T.C. de Dieppe, Neufchâtel-en-Bray, Eu et Gournay-en-Bray.
T.C. d'Elbeuf (2).
T.C. de Fécamp (2).
T.C. du Havre (2).
T.C. de Rouen, ressort des T.C. de Rouen et Saint-Valéry-en-Caux.
Seine-et-Marne :
T.C. de Meaux (2).
T.C. de Melun (2).
T.C. de Montereau (2).
T.C. de Provin (2).
Seine-Saint-Denis : T.C. de Bobigny (1).
Sèvres (Deux-) :
T.C. de Bressuire, ressort du T.G.I..
T.C. de Niort (2).
Somme : T.C. d'Abbeville, ressort des T.C. d'Abbeville et Saint-Valéry-sur-Somme.
T.C. d'Amiens, ressort du T.C. d'Amiens et T.G.I. de Péronne.
Tarn :
T.C. d'Albi (2).
T.C. de Castres (2).
Tarn-et-Garonne : T.C. de Montauban (1).
Territoire de Belfort : T.C. de Belfort (1).
Val-de-Marne : T.C. de Créteil (1).
Val-d'Oise : T.C. de Pontoise (1).
Var :
T.C. de Brignoles (2).
T.C. de Draguignan (2).
T.C. de Fréjus (2).
T.C. de Saint-Tropez (2).
T.C. de Toulon (2).
Vaucluse :
T.C. d'Avignon (2).
T.C. de Carpentras, ressort du T.G.I..
Vendée : T.C. de La Roche-sur-Yon (1).
Vienne :
T.C. de Châtellerault (2).
T.C. de Poitiers (2).
Vienne (Haute-) : T.C. de Limoges (1).
Vosges :
T.C. d'Epinal (2).
T.C. de Mirecourt (2).
T.C. de Saint-Dié (2).
Yonne :
T.C. d'Auxerre (2).
T.C. de Joigny (2).
T.C. de Sens (2).
Yvelines : T.C. de Versailles (1).
VersionsLiens relatifs
Article Annexe (abrogé)
Ain : T.G.I. de Bourg-en-Bresse.
Aisne : T.G.I. de Laon.
Allier : T.G.I. de Moulins.
Alpes-de-Hautes-Provence : T.G.I. de Dignes.
Alpes (Hautes-) : T.G.I. de Gap.
Alpes-Maritimes : T.G.I. de Nice.
Ardèche : T.G.I. de Privas.
Ardennes : T.G.I. de Charleville-Mézières.
Ariège : T.G.I. de Foix.
Aube : T.G.I. de Troyes.
Aude : T.G.I. de Carcassonne.
Aveyron : T.G.I. de Rodez.
Bouches-du-Rhône : T.G.I. de Marseille.
Calvados : T.G.I. de Caen.
Cantal : T.G.I. d'Aurillac.
Charente : T.G.I. d'Angoulême.
Charente-Maritime : T.G.I. de la Rochelle.
Cher : T.G.I. de Bourges.
Corrèze : T.G.I. de Tulle.
Corse-du-Sud : T.G.I. d'Ajaccio.
Corse (Haute-) : T.G.I. de Bastia.
Côte-d'Or : T.G.I. de Dijon.
Côtes-du Nord : T.G.I. de Saint-Brieuc.
Creuse : T.G.I. de Guéret.
Dordogne : T.G.I. de Périgueux.
Doubs : T.G.I. de Besançon.
Drôme : T.G.I. de Valence.
Essonne : T.G.I. de Corbeil.
Eure : T.G.I. d'Evreux.
Eure-et-Loir : T.G.I. de Chartres.
Finistère : T.G.I. de Quimper.
Gard : T.G.I. de Nîmes.
Garonne (Haute-) : T.G.I. de Toulouse.
Gers : T.G.I. d'Auch.
Gironde : T.G.I. de Bordeaux.
Hérault : T.G.I. de Montpellier.
Ille-et-Vilaine : T.G.I. de Rennes.
Indre : T.G.I. de Châteauroux.
Indre-et-Loire : T.G.I. de Tours.
Isère : T.G.I. de Grenoble.
Jura : T.G.I. de Lons-le-Saunier.
Landes : T.G.I. de Mont-de-Marsan.
Loir-et-Cher : T.G.I. de Blois.
Loire : T.G.I. de Saint-Etienne.
Loire (Haute-) : T.G.I. du Puy.
Loire-Atlantique : T.G.I. de Nantes.
Loiret : T.G.I. d'Orléans.
Lot : T.G.I. de Cahors.
Lot-et-Garonne : T.G.I. d'Agen.
Lozère : T.G.I. de Mende.
Maine-et-Loire : T.G.I. d'Angers.
Manche : T.G.I. de Coutances.
Marne : T.G.I. de Châlons-sur-Marne.
Marne (Haute-) : T.G.I. de Chaumont.
Mayenne : T.G.I. de Laval.
Meurthe-et-Moselle : T.G.I. de Nancy.
Meuse : T.G.I. de Bar-le-Duc.
Morbihan : T.G.I. de Vannes.
Moselle : T.G.I. de Metz.
Nièvre : T.G.I. de Nevers.
Nord : T.G.I. de Lille.
Oise : T.G.I. de Beauvais.
Orne : T.G.I. d'Alençon.
Paris : T.G.I. de Paris.
Pas-de-Calais : T.G.I. d'Arras.
Puy-de-Dôme : T.G.I. de Clermont-Ferrand.
Pyrénées-Atlantiques : T.G.I. de Pau.
Pyrénées (Hautes-) : T.G.I. de Tarbes.
Pyrénées-Orientales : T.G.I. de Perpignan.
Rhin (Bas-) : T.G.I. de Strasbourg, ressort des T.G.I. de Strasbourg et de Saverne.
Rhin (Haut-) : T.G.I. de Colmar, ressort du T.G.I. de Colmar et Mulhouse.
Rhône : T.G.I. de Lyon.
Saône (Haute-) : T.G.I. de Vesoul.
Saône-et-Loire : T.G.I. de Mâcon.
Sarthe : T.G.I. du Mans.
Savoie : T.G.I. de Chambéry.
Savoie (Haute-) : T.G.I. d'Annecy.
Seine (Hauts-de-) : T.G.I. de Nanterre.
Seine-Maritime : T.G.I. de Rouen.
Seine-et-Marne : T.G.I. de Melun.
Seine-Saint-Denis : T.G.I. de Bobigny.
Sèvres (Deux-) : T.G.I. de Niort.
Somme : T.G.I. d'Amiens.
Tarn : T.G.I. de Albi.
Tarn-et-Garonne : T.G.I. de Montauban.
Territoire de Belfort : T.G.I. de Belfort.
Val-de-Marne : T.G.I. de Créteil.
Val-d'Oise : T.G.I. de Pontoise.
Var : T.G.I. de Toulon.
Vaucluse : T.G.I. d'Avignon.
Vendée : T.G.I. de La Roche-sur-Yon.
Vienne : T.G.I. de Poitiers.
Vienne (Haute-) : T.G.I. de Limoges.
Vosges : T.G.I. d'Epinal.
Yonne : T.G.I. d'Auxerre.
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