Avis du 2 octobre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale Energis au 1er octobre 2008

Version initiale


Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Eric Dyevre, M. Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par la régie municipale Energis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2008.



  • 1. Barème proposé par la régie municipale Energis


    La régie municipale Energis propose une hausse de 0,108 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.


    2. Observations de la CRE


    Dans l'attente de la présentation, par la régie municipale Energis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er juillet 2008, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er octobre 2008.
    La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,108 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie municipale Energis, qui s'approvisionne au tarif STS de Gaz de France.
    La CRE considère qu'une formule basée sur un coût d'approvisionnement annuel moyen serait plus appropriée afin, d'une part, d'éviter des variations saisonnières résultant de la saisonnalité été/hiver du tarif et, d'autre part, d'harmoniser les formules d'évaluation des coûts d'approvisionnement entre les ELD s'approvisionnant à un tarif réglementé saisonnalisé. Cette formule donnerait une hausse des tarifs de la régie municipale Energis de 0,245 c€/kWh au 1er octobre 2008.


    3. Avis de la CRE


    La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie municipale Energis.


Fait à Paris, le 2 octobre 2008.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 240,9 Ko
Retourner en haut de la page