Arrêté du 21 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 21 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
NOR : ETSS1131498A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/21/ETSS1131498A/jo/texte JORF n°0273 du 25 novembre 2011 Texte n° 28
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation ; Vu la recommandation n° 2010-33 en date du 15 décembre 2010 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation, Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (7 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION commune internationale
NOM COMMERCIAL de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
Moroctogog alpha
Refacto AF 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie
9373636
REFACTO AF 1 000 UI INJ SRG
Pfizer
Moroctogog alpha
Refacto AF 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie
9373642
REFACTO AF 2 000 UI INJ SRG
Pfizer
Moroctogog alpha
Refacto AF 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie
9373599
REFACTO AF 3 000 UI INJ SRG
Pfizer
Moroctogog alpha
Refacto AF 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie
9373659
REFACTO AF 500 UI INJ SRG
Pfizer
Chlorhydrate de topotecan
Topotecan Ebewe 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml
9368919
TOPOTECAN EBW 1 MG/ML INJ 1 ML
Sandoz
Chlorhydrate de topotecan
Topotecan Ebewe 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 3 ml
9368925
TOPOTECAN EBW 1 MG/ML INJ 3 ML
Sandoz
Chlorhydrate de topotecan
Topotecan Ebewe 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 4 ml
9368931
TOPOTECAN EBW 1 MG/ML INJ 4 ML
Sandoz
Liens relatifs
Fait le 21 novembre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice du financement du système de soins, K. Julienne Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, Y. Le Guen La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice du financement du système de soins, K. Julienne
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