Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2012

NOR : PRMX1203367D

JORF n°0047 du 24 février 2012

Version en vigueur au 28 mars 2024

Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 212-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 9 février 2012 ;
Vu l'avis du comité technique auprès du Premier président de la Cour des comptes en date du 13 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 23 février 2012.


François Fillon

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