Décision n° 2013-CA-41 du 11 juin 2013 modifiant le nom du service Radio Haute Angevine Laval

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-1116 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-CA-17 du 5 avril 2013 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, autorisant l'association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Angevine Laval ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen ;
Vu le courrier en date du 25 mai 2013 par lequel l'association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Caen d'une demande de changement de nom de service,
Décide :


  • Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Haute Angevine Laval » est remplacé par : « O'FM ».


  • La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Caen, le 11 juin 2013.


Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Caen :
La présidente,
F. Sichler

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