Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création de l'Office national d'immigration, modifiée ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail, et notamment son article 6 ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 modifié relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers ;
Vu le décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs étrangers,
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, GEORGINA DUFOIX.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ANDRE DELEBARRE.