Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1282399 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 janvier 2009,
Arrête :
Article 1 (abrogé)
Il est créé au ministère de la défense, à la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnels de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « AGIR » et dont la finalité principale est la mise en œuvre du dispositif de reconversion des personnels militaires et d'insertion professionnelle des conjoints du personnel du ministère de la défense.VersionsArticle 2 (abrogé)
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité : nom(s), prénom(s), civilité, sexe, date et lieu de naissance, identifiant alliance, identifiant défense, adresse personnelle, numéros de téléphone et de télécopie personnels, adresse personnelle de courrier électronique ;
― à la situation familiale : situation familiale de l'agent et identité du conjoint [nom(s), prénom(s), date de naissance, numéro de matricule défense (si appartenance défense)], nombre d'enfants ;
― à la situation militaire : situation au regard du service national [dégagé, sursitaire ou exempté], position sous les drapeaux, durée des services, armée, arme, corps, grades, spécialité(s) éventuelle(s) ;
― à la formation, aux diplômes et aux distinctions : niveau d'étude, diplôme(s), certificat(s), attestation(s), formation initiale, formation(s) professionnelle(s), formation(s) personnelle(s), langue(s) étrangère(s) pratiquée(s), examen(s) professionnel(s) ;
― à la vie professionnelle : mode de recrutement [concours, examens, recrutement direct], armée, arme, corps, grade, affectations [lieux, dates], adresse professionnelle, numéros professionnels de téléphone et de télécopie, adresse professionnelle du courriel, date d'entrée en service, date de radiation, services effectifs, position de départ, droits à pension, session d'orientation, entretien d'orientation, bilan de compétences ;
― au reclassement et reconversion professionnels : coordonnées de l'organisme de formation [numéro SIRET ou IBAN, nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, adresse internet], libellé de la formation, code ROME de la formation, dates et durée de la formation, lieu de la formation, support de la formation (marché passé ou non selon une procédure adaptée), coût de la formation (devis), devis concurrentiels, répartition du financement entre l'Etat et l'agent, demandes d'emploi civil fonction publique (FP), emplois civils FP proposés, statut, corps, grade proposés, référentiel emplois civils FP, demandes d'emploi secteur privé, emplois secteur privé proposés, type de contrat proposé, référentiel emplois secteur privé (code ROME), date d'entrée en activité, identité du gestionnaire du dossier de reconversion [civilité, nom et prénom], coordonnées du gestionnaire du dossier de reconversion [téléphone, télécopie, adresse du courriel] ;
― à l'accompagnement des conjoints vers l'emploi : caractéristiques du conjoint demandeur d'emploi [niveau d'étude, diplôme(s), certificat(s), attestation(s), formation initiale, formation(s) professionnelle(s), formation(s) personnelle(s), langue(s) étrangère(s) pratiquée(s), examen(s) professionnel(s), permis de conduire (type, date de délivrance), profession exercée, adresse professionnelle, numéros professionnels de téléphone et de télécopie, inscription à l'ANPE (référence agence, numéro), indicateur de participation au cercle d'emplois recherchés, bassin d'emploi, secteur d'activité recherché, type de contrats recherchés, durée et date des contrats recherchés, quotité mensuelle de travail recherchée, prétentions salariales, concours envisagés], actions d'accompagnement [libellé et date], médias utilisés pour l'accompagnement, offres d'emplois sélectionnées, médias utilisé pour les offres d'emploi, secteur d'activité de l'entreprise, coordonnées de l'entreprise [nom, adresse, téléphone, télécopie et adresse internet], identité du contact entreprise [civilité, nom et prénom], coordonnées du contact entreprise [téléphone, télécopie et adresse du courriel].
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de quatre ans à l'issue de la période de reconversion.VersionsArticle 3 (abrogé)
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les gestionnaires des actions de reclassement, de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi des ressources humaines du ministère de la défense ;
― les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
― les états-majors, directions et services du ministère de la défense.VersionsArticle 4 (abrogé)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.VersionsLiens relatifsArticle 5 (abrogé)
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnels, 28, boulevard Victor, 00460 Armées.VersionsArticle 6 (abrogé)
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 5 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière