Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX)

JORF du 14 novembre 1982

Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Auroux
  • loi Auroux [novembre 1982]

Version initiale

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