Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
JOUE L 197 du 24 juillet 2012
- CELEX : 32012L0018
- Directive européenne
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- Dossiers legislatifs
- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 13-08-2012. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-05-2015 et application de ces dispositions à partir du 01-06-2015. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l’environnement ; décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ; décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure.
- Mots-clés
SANTE, SECURITE, RISQUE MAJEUR, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, PREVENTION DES RISQUES, SUBSTANCE DANGEREUSE, NORME DE SECURITE, IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT, RISQUE INDUSTRIEL, PREVENTION DES ACCIDENTS, DIRECTIVE SEVESO III, DIRECTIVE SEVESO 3, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations