Décret n°74-763 du 3 septembre 1974 relatif à l'aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2008

Version abrogée depuis le 19 mars 2008

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation,

Vu les lois ordonnances et décrets fixant le statut scolaire local des établissements du premier degré des départements du Rhin et de la Moselle, et notamment le décret du 10 octobre 1936 relatif aux sanctions de l'obligation scolaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant régime général des retraites, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié fixant le système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement des jurys d'examens ou de concours ;

Vu l'arrêté du 7 août 1969 fixant l'aménagement de la semaine scolaire et la répartition de l'horaire hebdomadaire dans les écoles élémentaires et maternelles ;

Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'éducation,

RENE HABY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

MICHEL PONIATOWSKI.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),

ROGER POUDONSON.

Retourner en haut de la page