Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5, L. 146-3, L. 146-5, L. 314-3 et L. 314-3-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31, L. 162-43, L. 221-1, L. 222-1, L. 227-1, L. 611-3, R. 262-1, R. 262-1-1 et R. 264-1 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 723-1, L. 723-12, R. 726-1 et R. 732-31 ; Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 24 janvier 2006 ; Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 31 janvier 2006 ; Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2006 ; Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er mars 2006 ; Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2006,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas