Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2005

NOR : DEVX0500171R

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 51 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L515-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L515-14 (V)
- Abroge Code de l'environnement - art. L541-25 (V)
- Abroge Code de l'environnement - art. L541-32 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. L541-36 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Conseil d'Etat n° 286711, en date du 13 juillet 2006, article 1er :
Le I de l'article 2 de l'ordonnance du 8 septembre 2005 est annulé en tant qu'il a abrogé la disposition de l'article L. 541-25 du code de l'environnement selon laquelle l'étude d'impact d'une installation de stockage des déchets, établie en application du titre 1er du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre .
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. L541-17 (V)
Article 4
I. - L'article 1er et les I et II de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
II. - L'article 3 de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.
Article 5
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

L'ordonnance n° 2005-1129 du 8 semptembre 2005 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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